Question orale sans débat ✓ Répondue le 01/11/2023 #12#31#

Fixation du prix de l'énergie sur le marché européen

Posée le 12/10/2023 • Ministère interrogé : Transition énergétique

Pierre-Jean Verzelen Les Indépendants

Sénateur — Aisne

La question

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fixation du prix de l'énergie sur le marché européen. La fin du bouclier tarifaire a été annoncée, la guerre en Ukraine fait toujours rage... et l'Europe ne semble toujours pas s'entendre pour réformer notre marché marginal de l'électricité... 15 % en février, 10 % en août 2023, et surement 10 % de plus annoncé pour 2024 par la commission de régulation de l'énergie (CRE), voilà où en sont les prix de l'électricité actuellement... et ce n'est pas fini...puisque nous ne saurons qu'en fin d'année le chiffre exact de la hausse... En définitive, nous sommes encore loin d'avoir réglé le problème du coût de l'énergie alors même qu'existe la volonté politique d'accentuer notre consommation d'électricité au détriment des énergies fossiles... Alors que l'Espagne et le Portugal sont sortis du système européen... la France reste dépendante de la fixation du prix par le marché européen, c'est à dire dépendante du prix de la dernière énergie appelée. Autrement dit, ce mécanisme favorise notre dépendance auprès des fournisseurs de gaz mais aussi la production d'énergie fossile, autrement dit des centrales à charbon. Par conséquent, les prix continuent de flamber ! Nous sommes pourtant un pays avec un mix énergétique particulièrement capable de fournir des prix plus compétitifs grâce au parc important de centrales nucléaires et aux énergies renouvelables. Les consommateurs ont d'ailleurs du mal à comprendre pourquoi les efforts mis dans le déploiement des énergies renouvelables ne se traduisent pas par une baisse des factures d'électricité... Ensuite, nous produisons généralement plus que nous consommons... Même si quelques fois dans l'année, nous faisons face à des pointes de consommation élevées qui nous obligent à importer de l'électricité de nos pays voisins... Face à ces hausses, nos industriels baissent leur production, certains artisans, dont les boulangers, sont obligés de fermer boutique...notre tissu économique suffoque... les ménages doivent se serrer la ceinture pour payer les factures... tout cela n'a rien de réjouissant... Nous savons que l'Europe travaille sur une réforme... cependant, nos atouts principaux, le nucléaire, demeurent mis à l'écart. Il semble qu'il y ait les pro et les anti nucléaires... Depuis un mois, le Parlement a entamé les négociations avec le Conseil en vue d'adopter cette réforme... et nous ne pouvons dire à l'heure actuelle, si les solutions apportées seront assez drastiques pour être suffisantes... Mi-septembre 2023, le Président de la République a indiqué qu'il annoncerait une reprise du contrôle sur le prix de l'électricité... Sa question est donc simple : combien de temps sera encore maintenu un système de tarification européen faisant que toutes les énergies sont vendues au prix de la technologie la plus chère, à savoir celle des centrales à gaz. Nous ne pouvons payer le prix fort pour ceux qui bloquent en raison de la spécificité de leur mix énergétique pour leurs propres intérêts au détriment des nôtres.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/11/2023

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 838, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur le mécanisme de fixation du prix de l'énergie au niveau européen, donc, en définitive, sur l'électricité et sur le nucléaire.

En France, certains relèvent du bouclier tarifaire, dont la sortie est prévue dans le temps et « en escalier ». D'autres relèvent du prix du marché, notamment les collectivités et certaines entreprises, dont l'équilibre économique s'en trouve considérablement modifié, parfois jusqu'à la quasi-asphyxie.

En France, nous bénéficions d'un avantage compétitif historique : le nucléaire, l'énergie la plus propre et la moins chère. Et il semble que nous soyons redevenus autosuffisants.

Hélas, les ménages français et les entreprises n'en voient pas la couleur. En effet, le mécanisme historique de la dernière énergie appelée continuant de s'appliquer au niveau européen, le prix de l'électricité est en définitive indexé sur celui du gaz, voire du charbon.

Une prise de conscience a eu lieu à ce sujet voilà quelques mois, comme l'ont montré certaines annonces faites par le Président de la République et par la Commission européenne, ou encore le sommet franco-allemand organisé il y a quelques semaines.

Toutefois, ces quelques annonces ne m'ont pas semblé extrêmement claires. Aussi, où en sommes-nous réellement quant à un éventuel changement du mécanisme de fixation du prix de l'énergie en Europe ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Verzelen, je vous prie d'excuser ma collègue ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, qui a permis l'adoption d'un accord européen le 17 octobre dernier, à l'occasion du Conseil des ministres de l'énergie.

C'est là une victoire majeure : une victoire pour l'Europe, en réponse à l'Inflation Reduction Act américain et à la concurrence chinoise ; une victoire pour la France, qui inscrit dans le marbre le principe du traitement identique du nucléaire et des énergies renouvelables ; une victoire pour le climat, cet accord facilitant les investissements dans la production d'énergie décarbonée.

Cet accord permettra de stabiliser les prix de long terme et de protéger les consommateurs français. Concrètement, nous déconnectons les prix de l'électricité de ceux du gaz pour empêcher les envolées de nos prix de l'électricité en cas de crise sur le marché des énergies fossiles ; nous donnons de la visibilité aux industriels et aux consommateurs quant aux prix de l'électricité sur le long terme ; nous sécurisons nos approvisionnements énergétiques grâce à la solidarité européenne.

En d'autres termes, comme l'a déclaré le Président de la République, nous reprenons le contrôle sur les prix de l'électricité.

La sortie du marché européen, souhaitée par certains, aurait conduit à augmenter les factures des Français et à mettre gravement en difficulté nos industries et notre sécurité d'approvisionnement. Une réforme était toutefois nécessaire. C'est tout le travail mené par Agnès Pannier-Runacher avec l'Alliance européenne du nucléaire, mais également avec la Commission européenne et avec les présidences successives, qui permettra de protéger mieux encore les intérêts de notre pays.

La prochaine étape sera la finalisation du compromis avec le Parlement européen, qui devrait intervenir d'ici à la fin de l'année 2023.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, vous dites qu'une sortie de la France du mécanisme européen de fixation du prix aurait été catastrophique. Je n'en suis pas convaincu : les pays qui ont pu en sortir, l'Espagne et le Portugal, ne s'en plaignent pas...

Toujours est-il que je prends acte de ce que vous avez indiqué au début de votre réponse. Je vous encourage à communiquer auprès des organismes professionnels, des entreprises et des commerçants pour leur exposer les avancées que vous venez de mentionner. Je ne suis pas convaincu, en effet, que vos propos soient conformes à leur ressenti.

Source : senat.fr ↗