Délai de publication des décrets d'application concernant la loi « zéro artificialisation nette »

M. Rémi Cardon. Madame la ministre, j'attire votre attention sur les difficultés de mise en oeuvre de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), malgré l'adoption de notre récente proposition de loi. Il faut admettre que cette dernière a entraîné des bouleversements alors que plusieurs documents de planification de l'aménagement du territoire, notamment les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi), sont d'ores et déjà en cours d'élaboration.

Pour certains documents, un recours a été présenté devant le tribunal administratif. Divers litiges entre l'État et nos collectivités pourraient être simplement résolus par la publication - enfin ! - de décrets d'application. Je pense notamment à la fameuse garantie rurale, indispensable pour assurer le minimum de développement dont le secteur a tant besoin.

Voici un exemple, madame la ministre, de l'« en même temps » exercé dans les services de l'État. À Querrieu, ville de la Somme, un projet nécessite 1,3 hectare. Or la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en attribue un seul par commune. Si un autre projet, dans une autre commune, nécessitait moins d'un hectare, la réponse serait la même : en l'absence de décret, rien pour l'instant ne pourrait être fait.

Il ne faut pas raconter des histoires différentes en fonction des projets et des opportunités. Les difficultés s'accumulant en matière de maintien des services publics et des commerces de proximité, il est temps, sans entrer dans la caricature des conflits entre urbains et ruraux, d'oeuvrer à l'apaisement. Il faut apporter des garanties aux projets menés dans ces territoires.

Pour cette raison, madame la ministre, quand publierez-vous les décrets ? Quand on prétend mettre en oeuvre la planification écologique, il faut - excusez-moi de le préciser - la coconstruire avec les élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Cardon, conformément aux engagements du Gouvernement, par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, nous avons ajusté les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. L'objectif était de donner une plus grande marge de manoeuvre aux territoires.

En parallèle de l'examen de la loi du 20 juillet 2023 au Parlement, plusieurs décrets d'application ont fait l'objet d'une concertation avec le Sénat, l'Assemblée nationale et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF).

Un premier projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols vise à décliner cette mise en oeuvre dans les documents de planification et d'urbanisme.

Un second projet de décret relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols tend à décliner les dispositifs dans les documents de planification et d'urbanisme à compter de 2031. Ce texte précise la nomenclature définissant les surfaces artificialisées ou non artificialisées, notamment les seuils de référence à partir desquels ces surfaces pourront être qualifiées comme telles.

Ces décrets ont été soumis à l'avis du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil d'État. Ils doivent être signés dans le courant du mois de novembre prochain par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu.

Dans la continuité de ces décrets, les projets d'envergure nationale ou européenne, dont la consommation d'espace sera comptabilisée dans un forfait national, feront l'objet d'un arrêté ministériel avant la fin du mois de mars de 2024. Une première liste sera soumise à consultation des régions et des conférences régionales de gouvernance avant la fin de l'année 2023. Je pense vous avoir ainsi donné les dates et le calendrier.

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. On avance... Nous prenons date du calendrier que vous évoquez. J'espère que les échéances sont garanties et que le débat autour de l'ensemble des projets français sera ainsi apaisé.