Question orale sans débat ✓ Répondue le 01/11/2023 #3#6#

Incertitudes sur les modalités de transfert des compétences eau et assainissement

Posée le 12/10/2023 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Marie-Pierre Monier SER

Sénatrice — Drôme

La question

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incertitude dans laquelle sont tenus les élus qui doivent opérer le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026. En effet, depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), les modalités de transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités ont fait l'objet de modifications successives, qui n'ont cependant pas apporté de réponses acceptables aux préoccupations d'un grand nombre élus ruraux. D'ailleurs le Président de la République, lors de l'annonce des dispositions du « Plan eau », le 30 mars 2023 à Savines-le-lac, a semble-t-il pris la mesure de cette situation en indiquant : « Je souhaite qu'on puisse consolider partout où c'est accepté, le modèle de l'intercommunalité et ensuite, qu'on puisse trouver les bonnes solutions de mutualisation. Nouveau syndicat possible, intercommunalité choisie. Mais en tout cas une accélération de cet investissement avec un modèle pluriel, différencié, qui repose sur l'intelligence des élus de terrain et de la diversité du territoire.». Aussi, comme les services préfectoraux, elle a été sollicitée par de nombreuses communes de la Drôme qui seront concernées par le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 et qui souhaitaient avoir des précisions sur la mise en oeuvre pratique de ces déclarations. Alors que le transfert devra être réalisé dans un peu moins de 30 mois, les communes et les communautés de communes s'inquiètent de ne pas avoir suffisamment de temps pour mettre en oeuvre sereinement un transfert de compétences dont les contours ne sont pas entièrement connus à ce jour. Aussi, afin de pouvoir apporter aux communes et intercommunalités de la Drôme et d'ailleurs, les réponses qu'elles attendent, elle lui demande de lui faire connaître les modalités et la temporalité de mise en oeuvre des nouvelles solutions de mutualisation des compétences « eau » et « assainissement » qui pourraient être proposées dans le cadre du « Plan Eau ».

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/11/2023

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la question n° 845, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la ministre, malgré les modifications successives de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les modalités de transfert au 1er janvier 2026 des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités restent problématiques pour nombre de communes et de communautés de communes.

M. Jean-Michel Arnaud. Bravo !

Mme Marie-Pierre Monier. Soyons clairs : les élus ne contestent pas la mutualisation ; ils contestent seulement l'obligation de transfert. D'ailleurs, ils n'ont pas attendu la contrainte législative pour mettre en place des mutualisations choisies, sur la base des difficultés qu'ils rencontrent dans la gestion de l'eau et dans la configuration des besoins de leur territoire.

De nombreuses communes rurales se sont déjà organisées en syndicats sur des bassins versants ou avec des communes voisines, pour partager les ressources en eau ou mutualiser les réseaux d'alimentation ou de traitement. Le 30 mars dernier, les annonces du Président de la République dans le cadre de la présentation du plan Eau ont laissé les élus dans le flou : ils sont en attente de précisions pratiques concernant les « bonnes solutions de mutualisation » et le « modèle pluriel, différencié, qui repose sur l'intelligence des élus de terrain et la diversité du territoire ».

Il reste un peu moins de trente mois avant janvier 2026. Madame la ministre, j'aimerais donc que vous m'indiquiez sous quelle forme réglementaire ou législative et dans quel délai seront mises en place les nouvelles possibilités de différenciation, avec quelles modalités d'organisation. Cela impliquera-t-il un retour à un transfert optionnel des compétences « eau et assainissement » aux intercommunalités ? (M. Jean-Michel Arnaud applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Monier, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services. La mutualisation des moyens financiers et d'expertise à cette échelle permet - nous en sommes convaincus - d'améliorer la résilience et de moderniser les réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement.

À plusieurs reprises, le législateur et le Gouvernement ont apporté des souplesses, en 2018, avec l'activation d'une « minorité de blocage », ou dans le cadre du texte Engagement et Proximité ou de la loi 3DS, permettant, par exemple, le maintien de syndicats intracommunautaires. De la souplesse a donc été apportée.

Face aux tensions liées aux épisodes successifs de sécheresse, une gestion de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine à une échelle dépassant les frontières de l'intercommunalité peut se révéler pertinente dans certains territoires.

Sans revenir sur la répartition des compétences, le Gouvernement est favorable à l'introduction de nouvelles souplesses.

La première serait d'étendre le maintien par délégation aux syndicats intracommunautaires à tous ceux qui existeront au 1er janvier 2026.

La deuxième serait de faciliter l'intervention des départements en leur permettant d'adhérer à des syndicats mixtes ouverts exerçant des compétences en matière d'eau potable ou de se voir déléguer la maîtrise d'ouvrage par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou un syndicat mixte compétent en matière de production, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine.

Voilà les deux ajustements envisagés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Monier. Bien évidemment que les enjeux sont importants pour l'eau et l'assainissement. Vous l'avez dit, des assouplissements ont été introduits, notamment grâce au travail du Sénat, afin de repousser la date de prise de compétence.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre Monier. Mais, franchement, sur le terrain, il faut faire confiance aux élus, qui connaissent très bien leur réseau, particulièrement dans les petites communes rurales.

Source : senat.fr ↗