Question écrite En attente de réponse #20#30#

Conséquences d'un projet de refonte du cahier des charges de l'agrément

Posée le 19/10/2023 • Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Catherine Dumas Les Républicains

Sénatrice — Paris

La question

Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme les termes de sa question n°07136 posée le 08/06/2023 sous le titre : " Conséquences d'un projet de refonte du cahier des charges de l'agrément ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗