Légalité des échographies de confort

Mme Marie Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos de la légalité des échographies de confort. À la suite d'une lettre de la présidente du conseil départemental de l'Ordre des sages femmes du Nord au président de l'agence régionale de santé, se pose la question de savoir si les échographies non médicalement prescrites sur les femmes enceintes sont légales. En effet, de plus en plus de femmes recourent à des échographies dites de confort afin de connaitre le sexe du foetus ou de constituer un premier album de l'enfant à naitre et cela pour un prix accessible de l'ordre de 80 euros. Cette pratique qui tend à se développer auprès d'entreprises privées d'échographie serait contraire au décret n° 2077 91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente ou utilisation des échographies. Dans certains cas, ces images peuvent inquiéter les parents qui se rendent dès lors aux urgences alors qu'ils ne disposent pas de la compétence pour interpréter et analyser s'il existe un danger réel pour le foetus. À ce jour, personne n'est en mesure d'affirmer si ces échographies sont légales et si seuls les médecins et les sages femmes, sous certaines conditions, sont habilités à procéder à ces examens. Elle lui demande d'exprimer sa position sur ce point très sensible.