Reconduction et financement du programme ACTEE pour la période 2027-2030

Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incertitudes entourant la reconduction du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE) pour la période 2027-2030. Porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), avec le soutien de l'association des maires de France (AMF) et en partenariat avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce programme, financé dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), accompagne près de 20 % des communes françaises dans leurs projets de rénovation énergétique du patrimoine public. Il apporte notamment l'ingénierie indispensable à la préparation, au financement et à la réalisation de ces opérations, sans laquelle nombre de projets, en particulier dans les communes disposant de moyens humains et techniques limités, ne pourraient aboutir. Le programme ACTEE contribue ainsi à la maîtrise durable des dépenses de fonctionnement des collectivités, au respect des objectifs du décret tertiaire et à l'adaptation des bâtiments publics aux épisodes de forte chaleur. Par les travaux qu'il permet d'engager, il soutient également l'activité des entreprises de maîtrise d'oeuvre, d'ingénierie et du bâtiment. Son efficacité est particulièrement visible dans les Hauts-de-France, où 16,5 millions d'euros d'aides ont permis d'accompagner de nombreuses opérations de rénovation énergétique. Les programmes ACTEE2 et ACTEE+ ont notamment contribué à la rénovation de 143 bâtiments publics dans la région. Si un arrêté du 17 septembre 2026 a prolongé le programme ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027, cette décision, prise à enveloppe constante, ne garantit pas le déploiement de sa prochaine phase. Or, le projet ACTEE4, préparé par la FNCCR et l'ADEME pour la période 2027-2030, prévoit une enveloppe de 315 millions d'euros. Son lancement demeure toutefois suspendu à une décision du Gouvernement. Cette incertitude intervient alors que les collectivités territoriales élaborent leurs plans pluriannuels d'investissement et doivent programmer les opérations nécessaires à la rénovation et à l'adaptation de leur patrimoine public. Dans un contexte de réduction de plusieurs dispositifs de soutien à l'investissement local, la continuité de cet accompagnement apparaît d'autant plus nécessaire. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend autoriser le lancement du programme ACTEE4 pour la période 2027-2030, à hauteur des 315 millions d'euros prévus.