Utilisation de la visio-conférence par les bureaux des pôles d'équilibre territorial et rural

M. Pascal Martin. Ma question porte sur l'utilisation de la visioconférence par les bureaux syndicaux des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR).

À partir de la crise du covid-19, le recours à la visioconférence s'est progressivement généralisé dans nos territoires pour garantir le fonctionnement de l'ensemble de nos institutions.

Au départ limitée à des cas exceptionnels, cette nouvelle technique de communication et d'information s'est progressivement développée dans les réunions des différentes instances des collectivités, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ayant d'ailleurs permis de pérenniser cette pratique.

Ainsi, la visioconférence peut être employée pour la tenue de comités syndicaux de syndicats mixtes fermés et de PETR. Toutefois, la loi ne prévoit aucune disposition pour les réunions de bureau.

Dans le cadre de la simplification du fonctionnement de l'administration souhaitée par les pouvoirs publics, je vous demande de bien vouloir me préciser si les réunions de type bureaux syndicaux de PETR sont autorisées en distanciel ou s'il serait nécessaire de prévoir à terme une modification spécifique de la loi sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Martin, vous attirez notre attention sur la possibilité de tenir des réunions de type bureaux syndicaux de PETR en distanciel. Pour être très claire, je pense qu'il s'agirait d'une avancée bienvenue, tant pour la qualité des échanges que pour la décarbonation induite par la limitation des déplacements ou pour le niveau d'engagement de nos élus. En effet, cela permettrait de trouver un meilleur équilibre entre la vie personnelle et l'engagement politique.

L'article 170 de la loi 3DS a pérennisé la possibilité de tenir des réunions par visioconférence pour les organes délibérants des EPCI. Ces dispositions, qui sont applicables depuis l'été 2022, sont aussi valables, par renvoi, pour les PETR.

En revanche, le législateur n'a pas souhaité étendre le recours à la visioconférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des PETR : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires. Le législateur a considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, car ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s'agit pas d'organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C'est pourquoi le dispositif de visioconférence ne leur a pas été étendu.

Néanmoins, monsieur le sénateur, le Gouvernement ne ferme pas la porte à une telle évolution si la Haute Assemblée la juge pertinente. Cela serait dans l'air du temps. Nous avons en tout état de cause besoin d'une mesure législative spécifique.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je partage votre analyse : les élus attendent qu'on leur simplifie la vie. Ils doivent participer à une multitude de réunions et ils doivent en même temps être présents sur leur territoire. Et je ne parle pas de leur vie professionnelle et de leur vie privée.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a lancé une mission flash sur le statut de l'élu local et cette question de simplification remonte régulièrement du terrain.

Faisons en sorte de mettre en route une modification de la loi pour que les bureaux des PETR puissent être organisés en distanciel.