Obligations appliquées à la gestion des sédiments issus du dragage des canaux

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inégalité de traitement des canaux dans le cadre des opérations de dragage. En effet, les mariniers qui circulent sur l'ensemble du réseau fluvial européen font part de leur grand étonnement lorsqu'ils découvrent l'état du réseau français notamment de gabarit Freycinet. En plus de constater le mauvais entretien de certains ouvrages, ils doivent faire face à des conditions de navigation dégradées liées à un niveau d'enfoncement limité. Cette situation est la résultante d'opérations de dragage et de curage conduites de manière très insuffisante depuis des années. La présence de sédiments dans le lit des canaux d'une part réduit la capacité de navigation, et d'autre part, favorise le développement des espèces végétales invasives. Il est à noter que la baisse de trafic sur ces canaux entraine l'expansion de ces espèces indésirables. Les raisons de ce contexte délétère proviennent du coût prohibitif généré par les contraintes qui pèsent, en France, sur la gestion des sédiments présents dans les canaux. Ils sont considérés comme des déchets non inertes. À contrario, en Belgique, la réglementation du gouvernement wallon considère ces déchets en catégorie A, non soumis à analyse, en l'absence de tout déversement polluant. Le coût observé de ces opérations, ramené au mètre cube de matière prélevée, s'élève en France aux environs de 200 euros tandis que le coût en Belgique avoisine 30 euros. Cette réalité est bien connue des Voies Navigables de France qui profitent de la proximité de la Belgique pour y traiter les déchets des canaux des Hauts-de-France sous sa responsabilité. Cette situation interpelle. Dans le contexte d'une ressource en eau devenue précieuse et du potentiel qu'offrent les canaux en matière de transport décarboné, elle demande au Gouvernement qu'une réglementation spécifique allégée, sur le modèle des autres pays européens, soit appliquée à la gestion des sédiments issus des opérations de dragage. Cette demande légitime s'appuie sur le constat que la quasi-totalité des sédiments extraits des canaux de gabarit Freycinet ne présente aucune anomalie.