Application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

M. Michaël Weber. Depuis 2016, année du vote de la loi pour la reconquête de la biodiversité, j'ai l'honneur de présider la Fédération des parcs naturels régionaux (PNR) de France.

Les PNR, qui représentent 17 % du territoire français, sont engagés pour la préservation des patrimoines naturels et culturels.

Monsieur le ministre, dans le cadre de cette mission, j'ai constaté que de nombreux projets financés par l'État et l'Europe via le programme Life sont depuis des années totalement bloqués. Comment expliquer cet état de fait, qui va à l'encontre des engagements pris et même des lois votées ?

Ainsi, l'autorisation de défrichement sans compensation pour des projets écologiques prévue par la loi de 2016 n'a, à ce jour, pas reçu de décret d'application. Cette disposition est pourtant essentielle à la mise en oeuvre de travaux écologiques.

Les milieux ouverts, tels que les landes, les tourbières, les prairies et les terres arbustives, ont une valeur écologique exceptionnelle. C'est peut-être contre-intuitif, mais le reboisement les condamne à s'appauvrir.

Pour maintenir ces espaces ouverts et sauvegarder la biodiversité inféodée à ces milieux, la dérogation à la compensation liée à la procédure de défrichement, prévue par la loi pour la reconquête de la biodiversité, est indispensable.

Comment expliquer l'absence de décret d'application, sept ans après le vote de la loi ? J'ai la conviction que cette paralysie administrative a pour origine une obstruction politique. À en croire une rumeur, c'est le ministère de l'agriculture qui bloquerait sciemment la publication de ce décret.

Aussi, je m'interroge. De fait, dans de nombreux cas, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) refusent d'appliquer la loi pour la reconquête de la biodiversité, faute de décret.

Je vous demande de faire toute la lumière sur cette inertie administrative, qui prive d'efficacité un texte salvateur pour nos écosystèmes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Michaël Weber, la mosaïque paysagère de nos espaces naturels est une composante de la biodiversité. Vous l'avez souligné : en ouvrant des espaces dans des zones qui se boisent naturellement ou ont été boisées il y a longtemps, on offre des services écosystémiques importants. On participe même à la restauration des écosystèmes.

Aussi, la loi pour la reconquête de la biodiversité a prévu des dispositions pour articuler défrichement et protection de la forêt.

Il s'agit en effet de concilier deux approches : alors que nos forêts sont menacées par le changement climatique, la loi prévoyait de faciliter le défrichement. Ce paradoxe apparent a nécessité de longues discussions pour aboutir à un projet de décret équilibré qui sera soumis au Conseil d'État au tout début de l'année 2024. Vous voyez que je fais taire les rumeurs ! (Sourires.)

Ce décret s'inscrira dans un cadre renouvelé de la gestion forestière. Non seulement les seuils de gestion durable seront modifiés pour la forêt privée, mais les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) seront intégralement renouvelés et un plan ambitieux de renouvellement forestier sera mis en oeuvre.

Enfin, ce décret viendra renforcer les outils dont les acteurs des territoires disposent d'ores et déjà pour s'engager pleinement dans les projets de restauration des écosystèmes, dont la stratégie nationale pour la biodiversité a fixé l'ambition. À cet égard, les zones humides feront l'objet d'un effort particulier.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. Monsieur le ministre, je me réjouis de cette annonce. Nous serons évidemment très attentifs à la rédaction de ce décret, qui, je le répète, est attendu avec impatience.