Procédure de contestation des avis rendus par les architectes des bâtiments de France

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la procédure de contestation des avis des architectes des bâtiments de France (ABF). En vertu de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, il appartient au préfet de région de statuer sur les recours gracieux formés à l'encontre des avis des ABF. En d'autres termes, il lui appartient d'infirmer ou de confirmer l'avis rendu par l'ABF. Or, en pratique, les recours gracieux initiés à l'encontre des avis des ABF sont systématiquement voués au rejet, en faisant bien souvent l'objet d'une décision implicite de rejet. À l'évidence, l'échelon régional n'est pas pertinent. Aussi, il demande au Gouvernement de modifier l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme afin de donner compétence au préfet de département pour infirmer ou confirmer l'avis rendu par l'ABF.