Absence de sollicitation du Fonds social européen+ par la France auprès de la Commission européenne

Mme Viviane Artigalas interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la sollicitation de la dotation française au titre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et du Fonds social européen+ (FSE+), deux programmes européens dédiés à la lutte contre la précarité alimentaire. Abondés par l'initiative REACT EU dans la foulée de la pandémie de covid 19, le programme français du FEAD représente 104 millions d'euros. Le programme national français FSE+, « soutien européen à l'aide alimentaire », représente à lui seul 9 % de l'allocation totale FSE+ allouée à la France, bien au delà des 3 % réglementaires attribués à l'aide alimentaire. Néanmoins, les associations de solidarité qui ont sollicité les commissaires européens ont appris qu'à l'automne 2023, la dotation française au titre du FEAD 2014 2020 n'avait pas encore fait l'objet d'appels de fonds auprès de la Commission européenne. Or, la fin d'exigibilité des actions est fixée au 31 décembre de la présente année. Les associations de solidarité bénéficient de ces fonds pour assurer leurs missions de soutien auprès de nos concitoyens les plus démunis, ce qui représente près de 9 millions de personnes en France. Dans un contexte où les prix des biens de première nécessité demeurent élevés en dépit d'une baisse de l'inflation, et après trois ans d'enchaînement de crises successives, il apparaît indispensable que le Gouvernement sollicite cette enveloppe financière, et ce avant le 31 décembre 2023. Elle lui demande donc ce qu'elle entend entreprendre, et de manière urgente, pour obtenir ces fonds.