Plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 989, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, a été voté un amendement gouvernemental, déposé sans concertation préalable avec les représentants des collectivités territoriales ni information des instances consultatives paritaires, qui visait le maintien du taux de cotisation des employeurs territoriaux à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale, tout en plafonnant le produit de cette cotisation à 396,98 millions d'euros.

Cette disposition repose sur des hypothèses financières erronées, et il en résultera un prélèvement estimé à environ 45 millions d'euros, soit l'écart entre les cotisations effectivement versées par les collectivités et le plafond fixé, somme qui serait reversée à l'État.

Or le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public local financé exclusivement par les collectivités territoriales, n'est pas un opérateur de l'État.

Ce plafonnement constitue de fait une taxe supplémentaire imposée aux collectivités, une atteinte au principe de libre administration et au droit à la formation des agents.

Une telle ponction est un précédent dangereux, qui ouvre la voie à une remise en cause plus large de l'affectation des ressources des opérateurs territoriaux et à une recentralisation rampante des moyens des collectivités. Elle s'apparente clairement à un prélèvement sur salaire différé des agents publics territoriaux.

Le Gouvernement envisage-t-il de renoncer au plafonnement des recettes du CNFPT ? À défaut, quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en oeuvre pour compenser intégralement le manque à gagner et garantir l'effectivité du droit à la formation des agents territoriaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, le plafond, qui a été fixé à 397 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2026, l'a été sur la base du rendement voté en loi de finances pour l'année 2025.

Au vu des informations dont nous disposons, nous n'avons identifié aucun risque d'insoutenabilité, notamment au regard de la trésorerie du CNFPT.

Ce plafonnement des recettes du CNFPT, comme de nombreuses mesures de ce type, s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques visé par le Gouvernement, qui suppose un partage des efforts entre toutes les administrations et tous les opérateurs.

Je tiens à préciser que cela ne remet en cause ni le principe du financement ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux.

Cependant, j'entends les préoccupations exprimées par les élus locaux, car la formation des agents territoriaux constitue effectivement un enjeu essentiel pour le service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement constaté.

Je le répète, l'objectif doit être de concilier, d'une part, l'exigence de responsabilité budgétaire, qui s'applique à l'ensemble de la Nation, et, d'autre part, le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, votre réponse ne me convient pas.

Je tiens à rappeler que cette préoccupation est largement partagée par les associations d'élus locaux, qui vous ont alerté sur le caractère profondément choquant de cette mesure et sur ses conséquences concrètes pour l'exercice des missions confiées au CNFPT par la loi.

À défaut du retrait de cette disposition, elles demandent que ses effets soient intégralement neutralisés en gestion. L'effort de redressement des finances publiques ne saurait se faire au détriment de la formation des agents territoriaux, qui constitue un investissement essentiel pour la qualité, la continuité et l'adaptabilité du service public local.