Nécessité d'un accès direct au fichier du système d'immatriculation des véhicules pour la police municipale

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de faciliter les missions de la police municipale. La fin de la carte verte « assurance voiture » et de sa vignette à afficher sur le pare-brise interviendra le 1er avril 2024. Dès lors, l'attestation d'assurance sera contrôlée sur un fichier informatique. Aussi, il souhaite savoir si les policiers municipaux auront accès directement à ce fichier, sans solliciter la police nationale, afin d'optimiser leur temps d'intervention en matière de contrôle de l'assurance auto et de la validité du permis de conduire.