Question au Gouvernement ✓ Répondue le 08/02/2024 #2#14#

Application de la loi sur la maltraitance animale

Posée le 08/02/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Anne Chain-Larché Les Républicains

Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Anne Chain-Larché. Sous le feu des médias, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle a été réécrite à 85 % au Sénat, devenu coutumier du fait. Cette loi affecte, entre autres, les animaleries, les cirques, les parcs zoologiques, les parcs aquatiques. Les professionnels concernés sont talentueux, passionnés, soucieux du bien-être des animaux qu'ils hébergent, soignent et étudient. Depuis 2021, les textes réglementaires concernant les parcs aquatiques accueillant les mammifères marins ne sont toujours pas signés. Promenés de secrétaire d'État en secrétaire d'État à la faveur des remaniements ministériels, ces parcs n'ont pas de ligne claire sur le cadre applicable à leurs activités et n'ont, de ce fait, aucune assurance que celles-ci soient pérennes. Ce n'est pas l'esprit de la loi qui a été votée. Le couperet tombera le 1er décembre 2026, autant dire demain. D'ici là, les professionnels devront avoir investi pour être en conformité avec la loi. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ce que vous imposez à ces professionnels est inacceptable. Pouvez-vous nous dire quand, enfin, les arrêtés concernant les conditions d'hébergement, les contours des programmes scientifiques et les démonstrations au public des résultats des recherches seront signés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/02/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Chain-Larché, vous êtes très mobilisée sur cette question. Vous avez d'ailleurs grandement participé aux travaux de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Un certain nombre de décrets ont été publiés. Je pense notamment à la question de la vente en ligne, pour laquelle un décret a été pris le 1er juillet 2023. Je pense aussi au décret sur le certificat d'engagement et de connaissance, demandé aux personnes détentrices ou faisant l'acquisition d'un animal de compagnie. Je pense enfin au décret sur la formation des détenteurs d'animaux, en particulier des personnes chargées de refuges ou qui recueillent des animaux de compagnie. Nous avons également déployé des moyens importants sur la question des refuges - plus de 30 millions d'euros.

Votre question principale relève davantage du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui a dû quitter cet hémicycle. Vous demandez en effet au Gouvernement des lignes claires sur le cadre applicable aux parcs animaliers, notamment en termes de délais. Nous souhaitons être en mesure d'apporter des éléments de clarification réglementaire à ces professionnels dans quelques semaines - au plus tard dans un ou deux mois - afin qu'ils puissent se préparer à se mettre en conformité avec l'esprit et la lettre de cette loi.

Mme Laurence Rossignol. Le Gouvernement va plus vite pour les animaux que pour les enfants !

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché. En effet, monsieur le ministre, ma question s'adressait à M. Béchu, ministre de la transition écologique. Cela fait des années que l'on balade des professionnels. En vérité, monsieur le ministre, il serait bon que votre administration cesse de prêter le flanc aux associations animalistes, qui répandent une idéologie woke et s'attachent à déconstruire ce qui façonne la France. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Yannick Jadot. Sérieusement ?

Mme Anne Chain-Larché. Le Sénat est aux côtés de ces professionnels, qui sont notre patrimoine. Ils font la fierté de la France. La Haute Assemblée veillera à ce que la France reste la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - MM. Joshua Hochart et Stéphane Ravier applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗