Question écrite ✓ Répondue le 30/05/2024 #2#14#

Statut des lieutenants de louveterie

Posée le 01/02/2024 • Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Jean-Claude Anglars Les Républicains

Sénateur — Aveyron

La question

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réforme du statut des lieutenants de louveterie. En France, la tradition de la louveterie, liée à la chasse au loup, a une longue histoire. Aujourd'hui, les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de l'administration et collaborateurs occasionnels du service public. Les lieutenants de louveterie démontrent un engagement remarquable dans leurs missions, tant dans les battues administratives que dans les opérations nocturnes de régulation des populations de grands gibiers ou encore dans la mise en oeuvre de mesures défensives contre les loups, et témoignent d'un investissement sans compter de leur temps. Leur niveau d'implication sur les dernières actions contre le loup est très élevé. Par exemple, en Aveyron, les lieutenants de louveterie ont débuté leur mobilisation sur le terrain toutes les nuits depuis le 24 juillet 2023. 17 louvetiers sont intervenus sur 180 sorties pour plus de 1 000 heures de présence. Or, la question de leur financement pose problème et il lui demande quel est le budget prévu par l'État ou par les administrations locales pour financer les lieutenants et leurs missions. Leur implication intensive, notamment dans la lutte contre le loup, soulève des questions sur la nécessité de revoir leur statut vers celui de « volontaire » et d'améliorer leur financement. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir leur statut et de développer le recrutement et la formation de davantage de lieutenants de louveterie.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/05/2024

La louveterie est une institution qui a traversé les époques et les organisations administratives. Répondant à un besoin de la puissance publique de réguler les animaux sauvages dans un but de protection des activités humaines, elle s'inscrit dans une longue histoire et une pratique connue dans les territoires. Elle conserve une spécificité forte du fait du statut des lieutenants de louveterie, personnes privées, commissionnées et assermentées, collaboratrices bénévoles de l'administration, et placées sous l'autorité du maire ou du préfet pour exercer une mission de service public : la régulation d'animaux d'espèces non domestiques. Aujourd'hui, la louveterie est particulièrement mobilisée dans les territoires, notamment pour la défense des troupeaux menacés par la prédation du loup, son activité historique : avec les agents de l'OFB, ils réalisent 75% des tirs létaux légaux de loups. Le nouveau Plan national d'actions (PNA) 2024-2029 prévoit plusieurs mesures pour renforcer leur action, notamment en matière de formation. En 2023, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable avait été missionnée sur le sujet, afin d'objectiver l'état des lieux de la louveterie en France et de proposer des recommandations visant à renforcer cette institution. Son rapport vient d'être publié : ses recommandations serviront d'assise à l'instruction cadrant le renouvellement des lieutenants de louveterie en 2025, dans un contexte d'évolution sensible de la pratique cynégétique dans les territoires, ruraux ou urbains et dans un contexte de politique volontariste de réduction des dégâts aux récoltes agricoles et aux troupeaux. Parmi celles-ci, un consensus apparaît sur la nécessité de recentrer et d'alléger leurs missions pour adapter leurs activités aux priorités actuelles, notamment celles relatives à la gestion du loup ou du sanglier. Une réflexion est par ailleurs en cours concernant la prise en charge financière de l'équipement requis par les louvetiers. Il est enfin envisagé de permettre des accords avec les employeurs pour faciliter l'aménagement du temps de travail des louvetiers, et de généraliser l'utilisation d'un outil numérique unique de transmission des rapports.

Source : senat.fr ↗