Fiscalité applicable aux communes productrices d'électricité photovoltaïque

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le caractère dissuasif de la fiscalité qui pèse sur les communes qui investissent dans la production d'électricité photovoltaïque sur leur parc immobilier. En effet, aux termes des articles 206 et 1654 du code général des impôts, les régies de collectivités territoriales sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) dès lors que leur activité présente un caractère lucratif. Le Conseil d'État a précisé cette doctrine par ses décisions n° 331970 (Commune de Saint-Cyprien, 7 mars 2012) et n° 341410 (Commune de La Ciotat, 20 juin 2012), en jugeant que l'exonération prévue au 6° du 1 de l'article 207 du même code ne s'applique qu'aux services publics indispensables à la satisfaction des besoins collectifs, ce qui exclut, sauf carence locale avérée, la production et la vente d'électricité. Ainsi, une commune qui installe des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments publics se trouve assujettie à l'IS, à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, au même titre qu'un opérateur privé, alors même que ces installations sont le plus souvent de faible puissance et ne créent aucune distorsion de concurrence significative. Interrogé sur ce point dans une question écrite de son collègue Olivier Bitz, publiée aux Journal officiel des questions le 3 octobre 2024 (page 3413), le ministre a répondu dans sa réponse publiée au Journal officiel du 10 avril 2025 (page 1750) qu'il n'envisageait pas d'exonérer d'IS les activités de production et de vente d'électricité renouvelable réalisées par les régies de collectivités territoriales, au motif d'éviter toute distorsion de concurrence ou rupture d'égalité devant l'impôt. Toutefois, par ces investissements, les communes visent à améliorer leurs ressources financières et dans le contexte d'aggravation de la dégradation des finances publiques, les collectivités qui recherchent des marges budgétaires participent du redressement. Or, ce cadre fiscal contraignant continue de pénaliser les collectivités qui cherchent à dégager des ressources propres sans alourdir la fiscalité locale. Aussi, il lui demande si une évolution du régime fiscal applicable aux petites installations photovoltaïques communales est aujourd'hui envisagée par le Gouvernement.