Question écrite ✓ Répondue le 07/03/2024 #2#25#

Publication du décret d'application sur les retraites agricoles

Posée le 01/02/2024 • Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Hugues Saury Les Républicains

Sénateur — Loiret

La question

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attentes de la mutualité sociale agricole (MSA) quant à la publication du décret d'application visé au I de l'article unique de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles. Avec 1,3 million d'anciens agriculteurs touchant une retraite autour de 1 150 euros brut par mois, soit environ 350 euros de moins que la moyenne des retraités, il était impérieux de mettre fin à l'injustice de traitement des retraites agricoles. En ce sens, la loi du 13 février 2023, issue d'une initiative du groupe Les Républicains, fixe comme objectif de déterminer le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses, à compter du 1er janvier 2026. Or aujourd'hui, les MSA rencontrent de nombreuses difficultés dans la mise en oeuvre de cette réforme. En effet, faute de publication du décret d'application, ces dernières ne sont pas en mesure d'anticiper la mise à jour de leur outil informatique, ni même d'assurer leur rôle de conseil auprès de ses adhérents. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prochainement publier ce décret.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/03/2024

La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, « précisant les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Lors des travaux préalables à l'adoption de cette loi, le Gouvernement avait alerté sur l'impossibilité de produire une expertise approfondie et robuste sur une telle refondation structurelle du régime de base des retraites agricoles dans un délai aussi contraint. Les ministres chargés du travail, de l'agriculture et des comptes publics ont confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de réaliser ce rapport. Le caractère complexe de l'évolution proposée par le législateur a nécessité des analyses détaillées, qui ont excédé le délai de 3 mois initialement prévu, afin notamment d'en mesurer les impacts et implications pour les exploitants agricoles. C'est pourquoi le rapport final n'a pu être transmis par l'IGAS et le CGAAER au Gouvernement que fin janvier 2024. Ce rapport a ensuite été rapidement transmis au Parlement le 31 janvier 2024. Il présente plusieurs scénarios et approfondit ceux fondés sur la sélection des 25 meilleures années de revenus dans la carrière des non-salariés agricoles, qui s'inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Le Gouvernement, attentif à ce que cette réforme ne fasse pas de perdants, poursuit les travaux en lien avec les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, et les parlementaires, notamment sur la base de ce rapport, dans un objectif d'amélioration et de meilleure lisibilité du régime de retraite des non-salariés agricoles.

Source : senat.fr ↗