Question écrite En attente de réponse #12#

Éligibilité à l'amortisseur électricité des collectivités ayant souscrit un contrat de performance énergétique

Posée le 01/02/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Éric Gold

Éric Gold RDSE

Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°09168 posée le 23/11/2023 sous le titre : " Éligibilité à l'amortisseur électricité des collectivités ayant souscrit un contrat de performance énergétique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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