Position de la France sur les projets de commercialisation de viande de synthèse

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France sur les projets de commercialisation de viande de synthèse, conçue en laboratoire à partir de cellules souches d'origine animale et à l'aide de techniques de bio-ingénierie. Elle a bien noté que lors de sa conférence de presse à Matignon, le 1er février 2024, le premier ministre a appelé à une « législation claire au niveau européen sur la dénomination de ce qu'est la viande de synthèse », car celle-ci ne « correspond pas à notre conception de l'alimentation à la française ». Elle rappelle que dans la réponse publiée au JO le 28 janvier 2020 à une question écrite qu'elle avait posée le 23 juillet 2020, le ministère de l'agriculture indiquait que la production de denrées à destination de l'alimentation humaine, obtenues par ingénierie tissulaire à partir de cellules souches animales, rentrerait dans le champ d'application du règlement européen UE 2015/1183 relatif aux nouveaux aliments. Il était alors précisé qu'un tel aliment ne pourrait être mis sur le marché européen qu'après le dépôt d'un dossier d'autorisation auprès de la Commission européenne en vue de son évaluation par l'autorité européenne de sécurité des aliments et adoption d'une décision circonstanciée de la Commission, laquelle préciserait la dénomination applicable à ce produit. Elle avait bien noté, à l'époque, que les autorités françaises seraient, le cas échéant, pleinement associées à l'adoption de cette décision. Elle souhaiterait donc connaitre la position de la France lorsque la demande d'autorisation de ce nouvel aliment sera déposée concernant la mise sur le marché d'une denrée alimentaire issue de cultures cellulaires, en particulier au regard de la sécurité sanitaire et de la loyauté commerciale vis-à-vis du consommateur.