Question écrite ✓ Répondue le 25/04/2024 #3#6#21#22#29#

Publication des décrets d'application de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

Posée le 15/02/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Marie-Claude Lermytte Les Indépendants

Sénatrice — Nord

La question

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la faculté accordée aux maires d'installer, dans leurs communes, des appareils de contrôle et de respect des règles de sécurité routière. L'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voiries peuvent procéder à ce type d'installation. Il nécessite l'avis favorable du représentant de l'État dans le département et la consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôles automatiques déjà installés. Le texte de loi prévoit que les modalités de dépôt et d'instruction de ces demandes d'avis seraient fixées par décret. Ces décrets n'ont toujours pas été publiés un peu moins de deux années après la promulgation de la loi. Elle lui demande s'il entend publier ces décrets et dans quel délai.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/04/2024

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'état d'avancement du décret d'application prévu par l'article 53 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, autrement dénommée loi « 3DS », autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à installer des appareils de contrôle automatique du respect des règles de sécurité routière sur leur domaine routier. Cette autorisation ne peut être délivrée que si l'avis du préfet de département, rendu après consultation de la commission départementale de la sécurité routière sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés, est favorable. La définition des « modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis » est renvoyée à la publication d'un décret dont le principal objet est de préciser la composition du dossier de demande d'avis, incluant une étude d'accidentalité justifiant le besoin, les délais pour chaque étape de la procédure d'instruction, ainsi que les critères et le périmètre géographique d'appréciation de la densité des appareils de contrôle déjà installés par l'État et les collectivités territoriales, et impose des normes nouvelles aux collectivités territoriales, génératrices de coûts supplémentaires de procédure. Après une présentation aux associations de représentants des élus locaux des architectures technique et financière retenues et la consultation du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le décret objet de la question a été publié le 9 mars 2024 sous le numéro 2024 202.

Source : senat.fr ↗