Question écrite ✓ Répondue le 16/05/2024 #11#

Généralisation de l'exception de la semaine de 4 jours dans le premier degré

Posée le 15/02/2024 • Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Michaël Weber SER

Sénateur — Moselle

La question

M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la généralisation de la semaine de 4 jours dans le premier degré. L'article D. 521-10 du code de l'éducation pose une règle générale en son premier alinéa selon laquelle la semaine scolaire est répartie sur neuf demi-journées. Cependant, conformément à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, il est loisible pour une commune, sous réserve de l'autorisation par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de prendre des dérogations sur l'organisation de la semaine scolaire d'une école. Or, aujourd'hui l'immense majorité des écoles françaises font usage de cette organisation dérogatoire de la semaine scolaire. Cette organisation dérogatoire nécessite à ce titre un renouvellement tous les trois ans qui est, pour de nombreuses commune, une démarche administrative de plus. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement allait modifier l'organisation de la semaine scolaire en faisant passer la semaine de 4 jours dans la règle générale de l'article D. 521-10 du code de l'éducation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/05/2024

Le cadre juridique relatif à l'organisation du temps scolaire, fixé par le code de l'éducation aux articles D. 521-10 et suivants, résulte d'une politique incrémentale dont les fondements ont été posés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires instaurant la semaine de quatre jours et demi. Par la suite, plusieurs dispositions réglementaires ont permis tout à la fois de pérenniser le cadre relatif aux rythmes scolaires et de rendre possible différentes adaptations à l'organisation de la semaine scolaire. Ainsi, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permet une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours sous réserve d'un consensus local. À ce jour, il n'apparaît pas pertinent de modifier le cadre d'organisation de la semaine scolaire dans la mesure où l'élargissement progressif du champ des dérogations a permis de créer un cadre souple et adaptable à chaque situation locale. De plus, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse encourage les consultations régulières des acteurs qui participent à la définition de l'organisation de la semaine scolaire des écoles, lesquelles permettent de réévaluer périodiquement les décisions prises sur les rythmes scolaires en fonction du contexte et des singularités de chaque territoire.

Source : senat.fr ↗