Question écrite
En attente de réponse
#5#6#23#
Transfert de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active
Posée le 29/02/2024 • Ministère interrogé : Collectivités territoriales et ruralité
GGilbert Bouchet Les Républicains
Sénateur — Drôme
La question
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences pour le département de la Drôme du transfert de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) vers le régime du revenu de solidarité active (RSA). L'impact financier de cette décision ne semble pas avoir été envisagé. Or pour son département qui compte plus de 2 400 allocataires de l'ASS, le coût de son basculement vers le RSA s'établirait selon un premier chiffrage à près de 15 millions d'euros. Sans aucune concertation, cet ajout de charges imposées et non compensées risque d'impacter fortement la capacité d'agir sur des investissements majeurs pour la Drôme. Aussi, il lui demande d'envisager la possibilité de repenser le financement de ce transfert de charges.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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