Question écrite En attente de réponse #1#21#

Impossibilité pour les Français de l'étranger de solliciter en ligne le remplacement du permis de conduire pliant 3 volets

Posée le 29/02/2024 • Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

J

Jean-Pierre Bansard Les Républicains

Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité pour les Français de l'étranger de solliciter en ligne le remplacement du permis de conduire pliant 3 volets. En effet, lors de cette démarche, le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) demande aux usagers de renseigner leurs coordonnées postales. Le champ « code postal » n'admet pas les coordonnées postales internationales. Cette restriction informatique empêche de nombreux ressortissants français d'obtenir la nouvelle version du permis de conduire format carte bancaire, qui depuis peut être dématérialisée dans l'application France Identité. Il souhaiterait savoir si des mesures correctives seront apportées promptement afin de résoudre ce problème.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

← Retour à la fiche de Jean-Pierre Bansard