Extension des délégations que le conseil municipal peut consentir au maire

Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, promulguée il y a tout juste deux ans, a permis, grâce au travail de mes collègues, une extension des délégations que le conseil municipal peut consentir au maire.

Dans ce cadre, les décisions d'admission en non-valeur peuvent être déléguées par l'organe délibérant à l'exécutif local. Cependant, c'est au pouvoir réglementaire qu'a été laissé le soin de fixer le seuil de ces montants : le décret du 29 juin 2023 a ainsi fixé ce seuil, pour les communes, à 100 euros. Je pense que vous me voyez venir, monsieur le ministre... (Sourires.)

À l'usage, ce seuil apparaît bien trop faible. Les conseils municipaux sont tenus de prendre des délibérations d'admission en non-valeur quasiment à chaque séance. Ces dernières sont prises de manière consensuelle, mais elles sont chronophages pour les élus et, surtout, pour les services administratifs de nos mairies.

Dans le cadre de la démarche de simplification de l'action publique locale annoncée, je vous sollicite afin que les conseils municipaux puissent fixer eux-mêmes un montant maximal des créances irrécouvrables au-delà duquel une telle délégation ne peut advenir, au même titre que pour d'autres délégations, comme l'avaient prévu les parlementaires.

Permettez-moi, monsieur le ministre, d'insister sur la nécessaire reconnaissance de la libre administration de nos collectivités par des hommes et des femmes qui ne ménagent pas leur peine au quotidien.

Comme je vous ai sous la main, je poursuis au-delà de ma question... (Sourires.)

Nous sommes très souvent interpellés par les maires et les acteurs économiques locaux sur les enjeux de votre prochain projet de loi sur le logement. N'oubliez pas de solliciter les sénateurs de la majorité, qui ont toujours de bonnes idées ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Pauline Martin, je vais essayer de répondre à vos deux questions.

Pour ce qui concerne la première, afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l'article 173 de la loi 3DS ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions de déléguer cette décision à leur exécutif.

La détermination du seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur a pour objectif de garantir la sincérité comptable, en admettant plus rapidement en non-valeur l'ensemble des créances irrécouvrables, tout en garantissant aux assemblées délibérantes la maîtrise des impacts budgétaires.

Ce seuil, fixé par le Gouvernement, a été défini conjointement avec les associations d'élus, afin de garantir un équilibre satisfaisant pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de recettes. Il a été fixé à 100 euros pour les communes et les départements et à 200 euros pour les régions, à leur demande.

Pour les communes, ce seuil de délégation à 100 euros avait pour ambition de couvrir 77,6 % des dossiers de restes à recouvrer, la simplification du traitement financier de ces dossiers étant de nature à améliorer la comptabilité des collectivités.

La publication du décret d'application date du 23 juin 2023. La mise en place du dispositif est donc très récente pour les services de gestion comptable. Un bilan de la mesure sera effectué, qui permettra d'adapter le seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur si les effets escomptés ne sont pas obtenus.

J'en viens à la seconde partie de votre intervention, plus en lien avec mes compétences ministérielles. Je vous confirme que le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de loi relatif au logement. Nous avons l'ambition de finaliser sa préparation au cours des prochaines semaines, afin de le présenter au conseil des ministres à la mi-mai, avec une première lecture au Sénat au milieu du moins de juin.

Je travaille activement à l'élaboration de ce projet de loi avec l'ensemble des associations de collectivités, avec tous les acteurs du logement, notamment les bailleurs sociaux, ainsi qu'avec les élus eux-mêmes, locaux et nationaux. J'ai d'ailleurs reçu Mme Estrosi Sassone la semaine dernière, ainsi que Mme Sophie Primas.

Je poursuis les échanges, en garantissant, bien sûr, un haut niveau d'interactions, pour préparer au mieux ce projet de loi dans des délais très contraints. Nous en reparlerons très bientôt, madame la sénatrice.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.

Mme Pauline Martin. Message reçu, monsieur le ministre ! (Sourires.)