Question au Gouvernement ✓ Répondue le 07/03/2024 #6#14#

Dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles

Posée le 07/03/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Pascal Martin UC

Sénateur — Seine-Maritime

La question

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.) M. Pascal Martin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Les effets du changement climatique se font déjà sentir partout en France. L'un d'eux concerne le phénomène du retrait-gonflement des argiles (RGA). Engendré par les alternances de pluies intenses et de sécheresses, il menace plus de dix millions d'habitations métropolitaines. Le Sénat a été le premier à se mobiliser contre les RGA. Dès 2019, nous avons mené une mission d'information sur le sujet, qui s'est traduite deux ans plus tard par l'adoption de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dont j'ai eu l'honneur d'être corapporteur. Cette réforme est-elle aboutie ? À l'évidence, non, au vu des chiffres qui viennent de paraître sur l'ampleur des RGA. Outre la très forte augmentation des dossiers, ils révèlent que près de 25 % des communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Cat-Nat) ont été déboutées, à cause de critères de sélection manifestement inadaptés, tels que l'évaluation du taux d'humidité. Les résultats sont ubuesques. Prenons le cas de deux communes limitrophes : l'une peut bénéficier de l'arrêté Cat-Nat, mais pas l'autre. Les conséquences sont catastrophiques pour les habitants des communes déboutées, qui ne peuvent plus solliciter leur assurance habitation pour prendre en charge les dégâts - on parle de foyers ruinés et de vies brisées. En 2022, la Cour des comptes a pointé du doigt cette insuffisante prise en considération des réalités locales. Le député Vincent Ledoux a récemment présenté des propositions pour corriger ce dispositif. Ma question est simple : allez-vous entendre ces plaintes légitimes, sources d'angoisses, et réformer en urgence les critères de reconnaissance du classement Cat-Nat ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.) M. Jean-François Husson. Il faut lire le rapport de Mme Lavarde !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/03/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur. Christophe Béchu, le ministère de l'économie et des finances et moi-même nous sommes emparés d'un dossier sur lequel le Sénat et Vincent Ledoux, député de l'excellente dixième circonscription du Nord (Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sourit.), nous ont pressés de travailler.

Cela a permis d'élaborer un rapport qui, complétant le travail du Sénat, propose de revoir intégralement le fonctionnement du traitement des RGA. Ce phénomène touche énormément d'habitants, notamment de petits propriétaires, qui n'ont pas les moyens de faire des travaux ou de déménager. Je sais que les RGA ont particulièrement affecté la Flandre, territoire dont je suis l'élu.

Le ministre de la transition écologique et moi-même avons déjà pris des textes réglementaires afin que l'état de catastrophe naturelle puisse enfin être reconnu pour les communes privées d'indemnisation, comme pour les communes voisines ou adjacentes. Les choses sont désormais réglées : nous parvenons ainsi à éviter cette difficulté administrative qui, de toute évidence, était incompréhensible pour les habitants et les élus locaux.

Par ailleurs, la faible intensité de sécheresse compare les difficultés non plus sur trois ans, mais sur cinq, ce qui permet à un beaucoup plus grand nombre de communes de bénéficier de la reconnaissance de l'état catastrophe naturelle lié aux RGA.

Toutefois, nous n'allons pas assez loin. Il faut engager un changement plus général, en commençant par les constructions. Il faut veiller en amont à ce que des fissures ne viennent pas empêcher les gens de vivre correctement dans leur logement. Quant au régime assurantiel, il doit véritablement être bousculé, ce qui nécessite l'intervention du ministre de l'économie et des finances.

Enfin, nous devons travailler sur le financement de la réparation des catastrophes naturelles au sens large, même si les RGA se manifestent souvent en raison d'un manque d'humidité ou d'eau provoqué par le réchauffement climatique.

Il est vrai qu'on s'y perd parfois dans les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En outre, on ne sait plus qui de l'État ou des assurances doit intervenir en matière d'indemnisation. Sachez que le Gouvernement, à la demande du Président de la République, travaille à l'élaboration de textes législatifs...

M. Yannick Jadot. Il y a un texte à l'Assemblée nationale !

M. Gérald Darmanin, ministre. ... et réglementaires qui seront présentés très bientôt. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. La réponse de l'État doit être urgente. Il est nécessaire que le dispositif soit rétroactif et simple à appliquer ; il doit aussi tenir compte de critères adaptés à la réalité du terrain. Vous le savez, ce dossier est explosif pour des millions d'habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Olivier Rietmann applaudit également.)

Source : senat.fr ↗