Question écrite En attente de réponse #10#

Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques

Posée le 21/03/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Éric Gold

Éric Gold RDSE

Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08641 posée le 12/10/2023 sous le titre : " Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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