Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques
Éric GoldRDSE
Sénateur — Puy-de-Dôme
La question
M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08641 posée le 12/10/2023 sous le titre : " Mise en oeuvre de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les structures publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Éric Gold
Difficultés des communes à exercer leurs droits fonciers en matière forestière
Inaccessibilité numérique des services publics, une rupture d'égalité structurelle au détriment des personnes en situation de handicap
Publication en attente d'un décret d'application de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Impact des nouvelles orientations tarifaires sur le photovoltaïque de petite puissance