Délit de fuite et note 89

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Chaque semaine, des refus d'obtempérer sont signalés sur l'ensemble du territoire national. Dans certains cas, des blessés sont à déplorer, comme ce fut récemment le cas pour la sous-préfète de Moselle ; parfois, des agents des forces de l'ordre sont tués, comme la jeune gendarme Mélanie Lemée dans mon département, le Lot-et-Garonne.

Ces refus d'obtempérer entraînent souvent une course-poursuite permettant dans la plupart des cas d'interpeller les délinquants.

Or, depuis quelques mois, la fameuse note 89 exige de la part des policiers que la poursuite d'un véhicule ne puisse être liée qu'à des faits d'une extrême gravité comme la fuite, l'évasion d'un individu dangereux ou encore la traque de l'auteur d'un crime de sang. Pour les autres situations, jugées moins graves, la course-poursuite n'est pas obligatoire.

Ainsi, avec l'aide de leur hiérarchie à travers la radio, les équipages de police doivent juger de l'importance du délit ou du crime qui vient d'être commis.

Tandis que les refus d'obtempérer sont désormais légion, il est donc demandé à nos forces de l'ordre d'évaluer en quelques secondes la raison pour laquelle l'individu a refusé de s'arrêter, mais également l'éventuel danger d'une course-poursuite pour les riverains.

Autant dire, madame la secrétaire d'État, qu'ils doivent posséder un esprit particulièrement vif et faire preuve d'un discernement immédiat, précis et affûté. Cela les place trop souvent dans des situations complexes et difficiles.

Je sais que la note 89 est en train d'être réécrite, mais que fait-on, madame la secrétaire d'État, pendant ce temps ? Laisse-t-on les délinquants faire la loi en toute impunité ou leur envoie-t-on enfin un véritable message de fermeté ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, on leur envoie le message de la plus grande fermeté !

Je comprends parfaitement votre interrogation. Cependant, permettez-moi de souligner que le délit de fuite et la poursuite de véhicule dans le cadre d'un refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter sont deux situations différentes. Dans ce dernier cas, une poursuite du véhicule peut être engagée à la condition, extrêmement stricte, que les faits soient qualifiés d'une « grande gravité ».

Par instruction de commandement en date du 14 mai 1999, la police nationale a rappelé que seules sont concernées les situations de fuite ou d'évasion d'un individu armé ayant l'intention d'attenter à la vie d'un tiers, de crime de sang, ainsi que de crimes ou délits aggravés entraînant un préjudice corporel.

Dans les autres situations pénales, toute poursuite systématique est exclue, notamment en cas de refus d'obtempérer. Cela se règle par une recherche ou une mise en surveillance de l'individu en vue de son interpellation.

Depuis le 3 juillet 2020, cette doctrine d'intervention a évolué, et la préfecture de police autorise dorénavant la poursuite d'un véhicule refusant d'obtempérer. Cependant, cette poursuite s'effectue avec discernement et fait l'objet d'un compte rendu immédiat au centre interministériel de crise qui évalue le bien-fondé de l'intervention.

L'instruction de commandement 89 vise spécifiquement, comme motifs de poursuite, des faits graves commis ou de nature à porter atteinte à la vie humaine ou à l'intégrité physique.

Dans le contexte d'une poursuite de véhicule, l'avis hiérarchique est nécessaire, car les fonctionnaires de police doivent s'affranchir exceptionnellement du respect des règles du code de la route, dès lors qu'ils font usage de leurs avertisseurs dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.

Par ailleurs, des matériels récents et adaptés permettent de sécuriser l'action des policiers de terrain et d'apporter des preuves matérielles complémentaires à la justice. Le recours aux images de vidéoprotection en temps réel en est une illustration.

J'espère, madame la sénatrice, avoir répondu très précisément à votre interrogation.

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, mais vous avouerez que tout cela est d'une complexité aberrante et je ne sais pas si les policiers s'y retrouvent ! Vous savez bien que la maison police est en train de se fissurer : ne la laissons pas s'effondrer !