Difficultés financières des établissements et services d'aide par le travail

Mme Nicole Duranton. Monsieur le ministre, je prends en effet la parole au nom de ma collègue Nadège Havet, sénatrice du Finistère.

Ma collègue tenait en introduction à féliciter toute l'équipe de l'établissement et service d'aide par le travail (Ésat) Les Genêts d'or de Briec, qui a organisé le week-end dernier sa trente-huitième Fête des fleurs, un atelier d'horticulture remarquable.

Elle souhaitait ensuite appeler votre attention sur les difficultés de financement rencontrées par les Ésat, notamment dans son département. Rappelons ici toute l'importance de ces lieux d'accès au travail en France, qui proposent un accompagnement spécifique pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap.

Dans la continuité du plan de transformation de ces établissements, accueilli favorablement par les structures concernées, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi s'est inscrite dans cette dynamique positive amorcée il y a plusieurs années. Elle comprend ainsi des mesures dont la mise en oeuvre doit soutenir une évolution favorable du statut des travailleurs concernés : remboursement des frais de transport public, accès aux titres-restaurant et aux chèques-vacances et prise en charge de la couverture complémentaire collective.

Cependant, de fortes inquiétudes ont été exprimées quant aux coûts additionnels induits par ces avancées, alors que la situation financière des Ésat est complexe.

Plus d'un établissement sur quatre est déjà en déficit net. Sans soutien supplémentaire, une détérioration de l'accompagnement adapté proposé sera à déplorer, à savoir une sélection plus forte à l'entrée des travailleurs en situation de handicap, la fermeture d'ateliers moins rentables ou un temps plus restreint accordé à la formation, volet indispensable pour une insertion progressive en milieu ordinaire de travail.

Aussi, monsieur le ministre, de quelle façon le Gouvernement entend-il prendre en compte ce cadre financier dégradé ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice, vous avez souhaité appeler l'attention de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur les difficultés financières que pourraient rencontrer les Ésat à l'occasion de la mise en oeuvre des mesures de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, à la suite des engagements pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023.

Les 1 500 Ésat et les organisations et fédérations qui les représentent jouent un rôle fondamental pour favoriser l'inclusion socioprofessionnelle de près de 120 000 travailleurs.

La loi pour le plein emploi consacre la logique de parcours, pour permettre aux personnes en situation de handicap de trouver un emploi plus facilement. Elle prévoit notamment l'accompagnement de France Travail autour du projet de la personne, avec des mises en situation en entreprise. L'Ésat sera la solution pour accompagner ces personnes, afin qu'elles parviennent à travailler en milieu ordinaire.

Pour cela, le Gouvernement a souhaité faire converger les droits des travailleurs en Ésat avec ceux des salariés, tout en gardant la protection, spécifique à leur statut, qui empêche leur licenciement.

La loi leur octroie également des droits collectifs, comme celui de faire grève ou de se syndiquer, mais aussi individuels, tels que la complémentaire santé ou la participation aux frais de transport.

Concernant le financement de la transformation des Ésat et de la mise en place de ces nouveaux droits, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF) ont rendu un rapport, à l'origine du plan de transformation des Ésat, coconstruit avec les représentants du secteur.

La convergence des droits des travailleurs admis en Ésat vers ceux des salariés fait l'objet d'un large consensus. Cependant, la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire, prise en charge pour moitié par l'employeur, à partir du 1er juillet 2024, représente une source d'inquiétude très forte pour le secteur.

À cet effet, des travaux sont en cours pour définir le meilleur moyen d'accompagner les Ésat et leurs travailleurs dans cette transition indispensable.

Je veux enfin rappeler que, en 2024, plus de 3,2 milliards d'euros sont consacrés au secteur des Ésat, au travers du budget de l'État et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Nous trouverons ensemble une solution qui protège la situation financière des Ésat et la santé de leurs travailleurs.