Dispositif « cantine à 1 euro »

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, en mars dernier, plusieurs communes de Haute-Vienne ont été informées que, en raison du plan d'économies gouvernemental, les dépenses exécutées sur les programmes du ministère du travail, de la santé et des solidarités étaient suspendues, dans l'attente de la finalisation des arbitrages par le cabinet du Premier ministre.

Cette décision affecte directement le remboursement du dispositif « cantine à 1 euro ». Cette mesure de tarification sociale mise en place par l'État en avril 2019, à destination des communes rurales de moins de 10 000 habitants, permet aux enfants des familles modestes de déjeuner dans les cantines scolaires pour 1 euro maximum.

Depuis le mois de février dernier, le ministère n'a pu abonder la trésorerie du dispositif. Les demandes de remboursement sont donc suspendues, en attendant d'être traitées par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui gère ce dispositif.

Il a été précisé aux maires concernés que la reprise des paiements interviendrait dès que possible, avec un retour à la normale qui avait alors été projeté, sans garantie, avant la fin du mois de mars. Or nous sommes aujourd'hui le 7 mai, et, d'après les informations que j'ai prises auprès des élus concernés, la situation demeure la même. Rien n'a avancé !

Il avait été précisé aux élus locaux que le principe de remboursement ne serait pas remis en cause. Compte tenu de cet important retard et de l'absence totale d'informations régulières délivrées sur l'évolution de la situation, les élus sont en droit de craindre le pire, à savoir que cette suspension de paiement ne soit le prélude à une suppression du dispositif.

Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous indiquer quand les arbitrages attendus seront rendus, et si ce dispositif reprendra son fonctionnement normal dans la foulée ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur Christian Redon-Sarrazy, le dispositif de soutien des communes rurales dans la mise en place d'une tarification sociale est un succès.

Pour preuve, en 2023, ce sont près de 2 500 communes ou regroupements de communes qui ont reçu une subvention de 3 euros par repas, servi à un tarif social de 1 euro ou moins.

Autre chiffre significatif, plus de 15 millions de repas servis à tarif social ont été subventionnés par l'État et, en moyenne, quelque 194 000 élèves ont pu rester ou retourner à la cantine grâce au dispositif sur l'année scolaire 2022-2023.

Comme votre question le souligne, une évolution supplémentaire vient enrichir la mesure depuis janvier 2024, avec le versement d'une subvention qui peut passer de 3 à 4 euros par repas - c'est « le bonus Égalim » - lorsque la collectivité s'engage à tout mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif de la loi Égalim visant à introduire dans les cantines 50 % de denrées locales et de qualité, dont 20 % de bio.

Cette bonification peut être demandée dès maintenant par les communes qui bénéficient d'ores et déjà du dispositif ou par de nouvelles communes qui y sont candidates.

Par ailleurs, la prolongation de cette mesure, qui fait ses preuves, est inscrite au pacte des solidarités annoncé, le 18 septembre 2023, par la Première ministre Élisabeth Borne et, à ce titre, est confortée jusqu'en 2027.

L'Agence de services et de paiement gère ce dispositif pour le compte de l'État. C'est avec cette agence que les communes passent la convention pluriannuelle et que les services de l'État ont préparé la prolongation et l'évolution de la mesure, pour être en ordre de marche dès janvier 2024.

Il est confirmé, tout d'abord, que les collectivités qui ont déjà passé une convention pluriannuelle peuvent la renouveler auprès de l'Agence de services et de paiement au moment de son échéance, sous réserve de continuer à respecter les critères d'éligibilité, et, ensuite, que les collectivités le souhaitant peuvent signer à tout moment un avenant à la convention en cours pour bénéficier du bonus Égalim, sous réserve d'avoir pris connaissance des engagements qui y sont associés.

Toutes ces informations et les modèles d'avenant peuvent être obtenus auprès de l'Agence de services et de paiement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le ministre, je pense que les communes qui attendent les versements de l'ASP sont au clair quant à toutes ces procédures !

Le problème est que des sommes qui sont dues ne sont pas versées. Je suis bien conscient que les erreurs de calcul du Gouvernement concernant les dépenses publiques le conduisent aujourd'hui à trouver des économies dans la panique... Je vous mets néanmoins en garde contre la tentation de mettre une fois de plus en difficulté les collectivités locales et nos concitoyens !

La tarification sociale des cantines est une mesure juste, à laquelle de nombreuses communes rurales ont recours, et elle est destinée à bénéficier aux enfants des familles modestes. Les priver d'un tel dispositif serait aller à l'encontre de la justice sociale.

Si l'État a besoin d'argent, s'il connaît des difficultés de trésorerie, qu'il taxe les riches et les superprofits, non les plus fragiles, et qu'il cesse de faire les poches des collectivités !