Question orale sans débat ✓ Répondue le 10/04/2024 #13#20#

Guichet unique

Posée le 28/03/2024 • Ministère interrogé : Entreprises, tourisme et consommation

Sonia de La Provôté UC

Sénatrice — Calvados

La question

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur le guichet unique pour les formalités des entreprises. Ouvert depuis le début de l'année 2023, ce nouveau guichet vient remplacer les différents centres de formalités des entreprises et alimente le registre national des entreprises. Or, ce registre national ne fonctionne toujours pas de manière optimale et cela affecte la création et le fonctionnement des entreprises artisanales. Elle avait déjà interpellé le Gouvernement sur le sujet lors d'une question écrite le 18 mai 2023. Cela empêche, surtout, les chefs de ces entreprises artisanales de répondre à leurs obligations et de faire valoir leurs droits. Cela affecte aussi les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les chambres ont dû redonner à leurs personnels les missions que le guichet unique devait assumer. Les chambres n'ont donc pas de visibilité sur leur fonctionnement et ne savent pas jusqu'à quelle date elles devront pallier les dysfonctionnements du guichet. Cette situation met, en outre, les personnels des CMA en difficulté en leur redonnant des missions qu'elles ne devaient plus accomplir et en les plaçant au coeur des difficultés des entreprises. La CMA de Normandie fait ainsi état du fait que ses personnels sont l'objet de tensions par des chefs d'entreprise. De même, très récemment, elle a également été alertée sur le fait que la situation affectait les avocats dans leur exercice. En effet, ils réalisent des formalités d'immatriculation des entreprises pour leurs clients auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Le barreau de Caen fait état de dossiers de régularisation de fonds artisanaux restés « en attente de régularisation » auprès de l'INPI, malgré de nombreuses relances effectuées par les avocats. Ces délais de traitement de plusieurs mois sont difficiles à justifier pour les avocats auprès de leurs clients qui ne comprennent pas ces retards mettant en difficulté le fonctionnement de leur entreprise. Elle lui demande donc les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour résoudre ces dysfonctionnements et ainsi, d'une part, permettre aux chefs d'entreprise de répondre à leurs obligations et faire valoir leurs droits et, d'autre part, de mettre fin aux difficultés et tensions dont sont sujets les CMA et les avocats dans leur exercice.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/04/2024

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 1187, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mme Sonia de La Provôté. Ma question porte sur le guichet unique destiné aux formalités des entreprises artisanales, qui a remplacé en 2023 les différents centres concernés et qui alimente le registre national des entreprises.

Ce registre n'est toujours pas optimal - c'est le moins que l'on puisse dire - au point d'affecter au quotidien la création et le fonctionnement des entreprises concernées. Dans une question écrite de mai 2023, j'interrogeais d'ailleurs le Gouvernement sur ce même sujet, en soulignant les problèmes invalidants de catégorisation et d'enregistrement des entreprises.

Les dirigeants d'entreprises artisanales ne peuvent, de ce fait, pas répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. Le fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est tout autant perturbé, car celles-ci doivent pallier les désordres et les carences du guichet unique, incapable d'assurer les missions qu'il devrait exercer, et ce jusqu'à un horizon encore indéfini.

Tout cela entraîne, vous vous en doutez, une surcharge de travail au sein des CMA, au détriment de leurs autres missions.

La chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie m'a fait part des tensions qui résultent de cette situation : ses agents s'inquiètent notamment de l'énervement des chefs d'entreprise à leur encontre, de leur peur de ne pas être en règle, ainsi que de leur lassitude face aux errances du système. Toutes ces tensions sont particulièrement délétères.

En outre, j'ai été récemment alerté à ce sujet par des avocats du barreau de Caen, chargés de réaliser l'immatriculation de leurs clients auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Des dossiers de fonds artisanaux sont encore en attente de régularisation depuis plusieurs mois, malgré de nombreuses relances.

Tout cela, outre le cafouillage général que cela dénote, met en difficulté les entreprises dans une période qui est, vous en conviendrez, difficile pour elles.

Madame la ministre déléguée, quelles sont les mesures correctives que le Gouvernement envisage de prendre en urgence ? La mission interministérielle lancée sur ce sujet n'a en effet pas prévu de rendre ses conclusions dans des délais rapprochés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés de fonctionnement du guichet unique des formalités d'entreprises.

Ce guichet unique, je le rappelle, constitue une simplification pour les entreprises, car il remplace à lui seul six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et plus d'une cinquantaine de formulaires Cerfa différents ; désormais, 80 % des formalités sont traitées par le guichet unique. J'ajoute qu'il prend en charge 100 % des formalités d'ouverture.

Les efforts continus d'amélioration du guichet ont abouti à une augmentation sensible du nombre de formalités déposées chaque semaine depuis le début de l'année 2024 par rapport au début de l'année 2023. Ainsi, les dépôts effectués par les artisans sont en hausse de 23 %.

Pour assurer la pleine effectivité du guichet unique, tout en sécurisant au maximum les entreprises, une procédure de secours a été déployée le 1er janvier 2024 : celle-ci vise à garantir à tous une solution. Les entreprises relevant du registre du commerce et des sociétés ont ainsi la possibilité d'utiliser Infogreffe à titre dérogatoire depuis le guichet unique, et d'obtenir ainsi un extrait Kbis actualisé. Pour les autres entreprises, le recours à des formulaires papier est possible dans certains cas exceptionnels.

Les fonctionnalités et l'ergonomie du guichet et du registre national des entreprises progressent en tenant compte des avis des organismes destinataires des formalités, dont font partie les avocats, ainsi que de ceux de panels d'entreprises et de professionnels des formalités. Un comité des utilisateurs, auquel CMA France participe activement depuis plusieurs mois, se réunit régulièrement depuis l'été 2023 sous la présidence d'un représentant de l'Inpi. J'en profite pour signaler que les CMA ont été au coeur de la concertation préparatoire à la création du guichet unique.

Pour finir, madame la sénatrice, je vous propose d'échanger avec vous à l'issue de cette séance, notamment sur les dossiers spécifiques qui ont été portés à votre connaissance par les avocats du barreau de Caen, afin d'en accélérer le traitement. Les services de mon ministère se mobilisent aux côtés des parlementaires pour trouver des solutions là où le guichet unique n'est pas encore pleinement efficient.

Source : senat.fr ↗