Réforme de l'allocation spécifique de solidarité et compensation du transfert de charges vers les départements

M. Jean-Claude Anglars. Madame la présidente, monsieur le ministre, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est gérée par France Travail et financée par l'État. Elle a été instaurée en 1984 pour les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage.

Au début du mois de février dernier, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé la suppression de l'ASS pour les chômeurs en fin de droits, en les redirigeant vers le revenu de solidarité active (RSA).

Cette décision soulève des préoccupations quant aux effets qu'elle pourrait entraîner sur la précarité financière des demandeurs d'emploi. Elle a également fait l'objet de très vives critiques de la part des départements.

Tout d'abord, il s'agit une nouvelle fois d'une décision unilatérale de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales, qui n'étaient pas au courant de ce projet de transfert. Cette réforme n'a donc pas été concertée avec les collectivités concernées, ce qui ne manque pas d'interpeller sur le peu de considération que le Gouvernement porte aux départements et à la décentralisation.

Ensuite, et surtout, le transfert des personnes concernées par l'ASS vers le RSA aura des conséquences sur les départements. Il est en effet estimé que 300 000 personnes bénéficient de cette allocation, pour un montant de 2,1 milliards d'euros. Il n'est donc pas raisonnable de penser que ce transfert de charges se fasse sans transfert de moyens !

En effet, la charge financière supplémentaire que cette décision ferait peser sur les finances départementales n'est pas supportable par les départements, qui connaissent déjà « une situation d'étranglement » de leurs finances selon les termes de l'Association des départements de France.

Pour l'Aveyron, le coût de cette réforme est estimé entre 6 et 7 millions d'euros par an, sans compter les moyens humains supplémentaires qui seront nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif.

Monsieur le ministre, cette annonce est-elle toujours d'actualité ? Les départements seront-ils consultés ? L'État s'engage-t-il à compenser en intégralité le transfert de charges vers les départements ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Monsieur le sénateur Jean-Claude Anglars, le Gouvernement s'est engagé dans un vaste chantier de modernisation et de simplification de notre système de solidarité.

C'est la réforme de la solidarité à la source, qui est guidée par trois principes : rendre notre système plus équitable, faciliter l'accès à nos prestations de ceux qui y ont droit et, surtout, veiller à l'accompagnement vers l'emploi de leurs bénéficiaires.

Or l'ASS ne respecte pas ces conditions. Ainsi, contrairement au RSA, cette prestation ne peut se cumuler avec un revenu d'activité pendant plus de trois mois. En revanche, elle peut se cumuler avec des revenus du patrimoine. Est-ce logique ou équitable ?

L'ASS est aujourd'hui la seule prestation de solidarité qui donne des droits à retraite. Or ses conditions d'éligibilité sont complexes, et une même personne peut, ou non, avoir droit à l'ASS et aux trimestres de retraite associés, en fonction des revenus de son conjoint. Cela n'est pas équitable et cela n'incite pas, au sein des couples, à travailler plus.

Comme l'a dit le Premier ministre, nous avons une conviction : la retraite doit être le fruit du travail. Mais la suppression de l'ASS se fera progressivement et ne concernera que les personnes qui pourraient entrer dans le dispositif, et non celles qui y sont déjà. C'est donc une réforme qui ne fera pas de perdants. Personne ne verra sa situation changer brutalement.

J'entends enfin l'inquiétude des départements sur la charge financière supplémentaire qui leur incomberait.

D'une part, je le répète, cette suppression se fera de façon très progressive. L'impact sur les départements n'est donc pas immédiat.

D'autre part, cette réforme doit être analysée de façon globale, en lien avec celle de la solidarité à la source, qui conduira à la fois à faire baisser le non-recours au RSA et à lutter contre la fraude et les indus, ce qui représentera aussi des économies pour les départements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour la réplique.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Les départements sont attentifs à vos propos. L'Aveyron est l'un des départements d'expérimentation des nouvelles modalités de l'accompagnement des allocataires du RSA. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter de nouveau.