Question écrite ✓ Répondue le 16/05/2024 #2#31#

Évaluation du système de suivi des surfaces agricoles

Posée le 11/04/2024 • Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Nadia Sollogoub UC

Sénatrice — Nièvre

La question

Mme Nadia Sollogoub interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nouveau système de suivi des surfaces agricoles nommé « 3STR », mis en place avec la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. En effet, chaque mois, de juin à septembre, les exploitants doivent consulter sur le système dématérialisé « telepac », si le contrôle effectué via des images satellites a été jugé conforme à leurs déclarations de culture Dans un contexte agricole particulièrement tendu, il est à souligner que ces contraintes de déclarations supplémentaires, par le biais d'un traitement automatisé d'images satellites, sont généralement mal vécues. Elle souhaiterait savoir si, un an après sa mise en place, la performance du système a pu être évaluée. Dans le cas contraire, elle souhaite savoir à quelle échéance des éléments seront disponibles pour mesurer la pertinence et l'efficacité du dispositif, ou au contraire, ses failles et ses pistes d'amélioration. Il serait en effet urgent de savoir objectivement si ce système apporte, ou non, une réelle plus-value.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/05/2024

L'année 2023 a été la première année de mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027 qui comportait plusieurs nouveautés dont la mise en place du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR). Prévu par les articles 65, 66 et 70 du règlement (UE) n° 2021/2116, il a été mis en oeuvre en 2023 uniquement sur l'activité agricole exercée sur les parcelles déclarées à la PAC et les cultures éligibles pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, sur la base d'images satellites traitées par une intelligence artificielle (IA) qui détecte des groupes de cultures et non des cultures précises. Si l'analyse automatique n'est pas concluante, celle-ci est analysée par un expert agronome. Cette évolution est l'un des éléments qui a permis la mise en place du droit à l'erreur dans la nouvelle programmation PAC. Elle vise à créer un nouveau cadre relationnel entre l'administration et les agriculteurs, basé sur davantage de confiance et qui permet aux exploitants de corriger les oublis ou erreurs, jusqu'au 20 septembre, sans pénalités. Pour faciliter l'exercice du droit à l'erreur, le 3STR notifie son analyse aux agriculteurs tous les mois sous forme de feux tricolores. Sur la campagne 2023, le taux de parcelles reconnues comme non-conformes par le 3STR a été extrêmement faible et très peu d'exploitants ont dû modifier leur déclaration ou transmettre des photos-géolocalisées pour justifier la culture réellement en place.

Source : senat.fr ↗