Prise en compte des effectifs des très petites sections

Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-prise en compte des enfants de moins de trois ans dans la comptabilisation des effectifs scolaires. L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que, dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, « les enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée », tant au niveau national que dans les académies. Dans les faits, les exemples sont nombreux pour établir que cette disposition n'est pas toujours appliquée au sein des directions académiques, avec des conséquences sur l'élaboration de la carte scolaire. En effet, la décision de fermer une classe qui en découle peut, dès lors et à juste titre, être mal vécue et perçue comme injuste par les personnels scolaires, par les parents d'élèves ainsi que par les élus locaux. En outre, cette méthode de comptabilisation, excluant les effectifs de très petites sections, risque de conduire à des fermetures de classe alors que les communes bénéficient précisément d'une dynamique de peuplement. Pourtant, le ministère de l'éducation nationale soutient la scolarisation de ces enfants de moins de trois ans. En effet, la circulaire du 18 décembre 2012 stipule que « la scolarisation d'un enfant avant ses trois ans est une chance pour lui et sa famille [...]. Il s'agit notamment d'un moyen efficace de favoriser sa réussite scolaire, en particulier lorsque [...] sa famille est éloignée de la culture scolaire ». Aussi, elle lui demande quelles sont les actions prévues afin de faire appliquer la loi, et donc contraindre la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les prévisions d'effectifs scolaires.