Options de financement pour la reconstruction de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes intégré à un hôpital

M. Rémy Pointereau interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les options disponibles pour un hôpital abritant un établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) intégré afin de financer la reconstruction de cet établissement par un tiers extérieur, tel qu'un bailleur social. Cette solution impliquerait que ce tiers extérieur, une fois les travaux achevés, loue les locaux à l'hôpital avec la possibilité, à la fin du bail et après une période définie, de restituer pleinement le bâtiment à la structure hospitalière. Cette démarche, qui est pratiquée entre un bailleur social et une gendarmerie, offrirait la possibilité à un établissement hospitalier qui ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour la construction d'un nouvel EHPAD de bénéficier de locaux adaptés pour accueillir des personnes âgées dépendantes dans des conditions optimales. Cette demande concerne spécifiquement l'EHPAD de La Noue à Vierzon, qui est actuellement situé sur le site de l'hôpital. Cet établissement, ancien et vétuste, nécessite une reconstruction. Pendant de nombreuses années, ce projet a été retardé en raison de contraintes foncières, ainsi que du manque de trésorerie de l'hôpital de Vierzon, comme c'est le cas pour de nombreux autres établissements hospitaliers. Il y a deux ans, une avancée a été réalisée avec la résolution du problème foncier et un projet de reconstruction a été élaboré en collaboration entre l'hôpital, l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental, avec un bail à construction consenti à un bailleur social local. Cependant, en octobre 2023, ce projet a été remis en question par suite d'avis juridiques défavorables reçus par l'ARS de la région, concernant la faisabilité d'un bail à construction pour un projet similaire dans l'Eure-et-Loir. Bien que ces avis ne constituent pas une interdiction formelle, ils suggèrent que le bail à construction pourrait être contesté, ce qui a incité l'ARS à refuser de prendre le risque. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'EHPAD de La Noue a été identifié dans le cadre du plan quinquennal des fonds Ségur, et que la première pierre doit être posée avant le 31 décembre 2024, sous peine de perdre la subvention associée. Cette annonce a suscité une vive réaction, car l'ARS a soudainement demandé à la commune ou au département de créer en quelques semaines un EHPAD public autonome, ce qui est jugé inacceptable. Ainsi, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette question.