Récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau

Mme Anne-Sophie Romagny rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°10215 posée le 15/02/2024 sous le titre : " Récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.