Prise en compte des aires d'alimentation en eau potable dans les restrictions d'usage de l'eau

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de mieux prendre en compte les conditions réelles d'alimentation en eau potable des communes dans la définition et l'application des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse. En effet, durant ces périodes, les préfets prennent des arrêtés de restriction des usages de l'eau, qui sont majoritairement définis à l'échelle des bassins versants ou des zones d'alerte qui leur sont associées. Or, le territoire communal ne correspond pas nécessairement à celui de la ressource qui assure son alimentation en eau potable. Ainsi, de nombreuses communes sont alimentées par des syndicats d'eau, des regroupements de communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont les infrastructures de production et de distribution peuvent desservir plusieurs communes appartenant à des bassins versants différents. Une commune peut ainsi être alimentée par un captage, une source ou une nappe situé à plusieurs kilomètres de son territoire, voire dans une autre commune, une autre intercommunalité ou un autre bassin versant. Cette organisation, fréquente dans les territoires ruraux, peut créer un décalage entre le niveau de restriction applicable à une commune en fonction de son bassin versant et l'état réel de la ressource dont dépend son approvisionnement en eau potable. La ressource mobilisée pour alimenter la population peut en effet présenter une situation hydrologique ou hydrogéologique différente de celle du territoire sur lequel est appliquée la restriction. Dans un contexte de multiplication des épisodes de sécheresse et de tensions croissantes sur la ressource en eau, il apparaît nécessaire que les mesures de restriction puissent être adaptées à la réalité des systèmes d'alimentation en eau potable et aux solidarités territoriales mises en place par les services d'eau. Elle demande donc au Gouvernement de définir les modalités de restriction des usages de l'eau en fonction de l'origine de l'alimentation en eau potable des communes, particulièrement lorsque les captages qui les alimentent ne se situent pas dans le même bassin versant que le territoire communal.