Question écrite En attente de réponse #1#23#25#

Versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne liée à une pension d'invalidité perçue à l'étranger

Posée le 25/04/2024 • Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

J

Jean-Pierre Bansard Les Républicains

Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne liée à une pension d'invalidité perçue à l'étranger. L'assuré titulaire d'une pension invalidité partant résider à l'étranger peut continuer à percevoir sa pension. Pour cela, il est nécessaire de prévenir la caisse primaire d'assurance maladie du départ et adresser périodiquement une déclaration de situation et de ressources, ainsi qu'un document justifiant de la situation de l'assuré, visé par la mairie de la ville de résidence à l'étranger. En France, certains pensionnés bénéficiaient - sous conditions - d'une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP) leur permettant de faire appel à une personne ou un professionnel pour réaliser les actes ordinaires de la vie courante, qu'ils ne peuvent accomplir seuls. Il lui demande si, comme pour la pension d'invalidité, la PCRTP est exportable à l'étranger. Il souhaiterait aussi savoir si les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne (MTP), ancien dispositif de la PCRTP que certains pensionnés se sont vus maintenir, peuvent la percevoir à l'étranger.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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