Salaires impayés des assistantes maternelles

M. Pascal Martin. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles et concerne les salaires impayés des assistantes maternelles.

En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle pour garder leurs enfants perçoivent une allocation spécifique de la part de la caisse d'allocations familiales (CAF) : la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui est définie comme une prestation familiale à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Les parents employeurs déclarent à chaque fin de mois le salaire qu'ils vont verser à leur assistante maternelle sur le site de Pajemploi et reçoivent alors le complément du mode de garde, qui allège le coût de la prestation.

Or certaines familles déclarent frauduleusement un salaire qu'elles ne versent pas à leur assistante maternelle, afin de percevoir de manière indue le complément de mode de garde. En cas de procédure judiciaire, les assistantes maternelles salariées non rémunérées se heurtent souvent à l'insolvabilité des parents employeurs, alors même qu'elles pourraient obtenir un jugement favorable du conseil des prud'hommes.

Cette situation n'est pas sans conséquences sur la situation financière des assistantes maternelles et suscite à ce jour une colère légitime de leur part.

Depuis 2019, l'Urssaf a mis en place le service Pajemploi+, qui assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. La plateforme prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, ce qui a pour effet de sécuriser et de simplifier la démarche.

En 2022, le comité de filière petite enfance (CFPE) et les associations et syndicats représentant la profession ont proposé de créer un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles. Le Gouvernement a accueilli favorablement ce projet, en soulignant qu'il ferait l'objet d'un suivi attentif.

Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer l'état d'avancement de la création de ce fonds de garantie des salaires, qui est attendu par les assistantes maternelles.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, conscient des enjeux relatifs à l'attractivité du métier d'assistant maternel, le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel, fondé sur les travaux que le comité de filière petite enfance a menés en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés. Ce plan comprend quatre axes : susciter des vocations, prévenir les départs, favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer et valoriser les personnels.

Dans le cadre de ces travaux, plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées, dont le maintien du salaire sur plusieurs mois ou la constitution d'un fonds de garantie. La solution retenue, qui constitue l'une des cinq mesures phares du plan, est la garantie par le service optionnel et gratuit Pajemploi+ non plus d'un mois, mais de deux mois de salaire, dès le second semestre de 2024.

Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille et prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge, qui peut s'élever à deux mois de salaire en cas d'impayé. Les travaux réglementaires et techniques pour appliquer cette mesure sont en cours.

Nous envisageons d'aller encore plus loin en expertisant dès 2025 la garantie du paiement de trois mois d'impayés, dès lors que les premiers résultats qui auront été observés à la fin de 2024 nous auront permis d'identifier des outils pour limiter les risques financiers qui sont induits par le non-recouvrement de ces impayés par l'Urssaf.

Par ailleurs, le Gouvernement, qui a étudié avec intérêt la proposition de créer un fonds de garantie dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera de suivre les travaux des partenaires sociaux à ce sujet, car c'est à ces derniers qu'appartient l'initiative de constituer un tel fonds.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations. Comprenez bien que des assistantes maternelles font face à une situation dramatique et injuste à cause du comportement inqualifiable de certains parents. Il convient donc de répondre à leurs attentes, qui sont particulièrement pressantes.