Création d'une nouvelle taxe exceptionnelle

M. David Ros. Lors d'une session de questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale, Bruno Le Maire invitait les parlementaires de tous bords politiques à trouver de nouvelles recettes fiscales.

Pourtant, madame la secrétaire d'État, malgré l'implication concrète des parlementaires, nous avons le sentiment que votre gouvernement n'écoute pas les propositions qui lui sont faites.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, auquel j'appartiens, propose depuis longtemps un certain nombre de mesures comme la lutte contre l'évasion fiscale des grandes entreprises, la taxation des superprofits ou encore le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), autant de gisements de recettes substantielles que vous n'exploitez pas !

M. Jean-Paul Mattei, président du groupe centriste à l'Assemblée nationale, tout comme de nombreuses figures du groupe Renaissance, fait valoir qu'il est possible de prendre des mesures de justice sociale sans pour autant briser la croissance.

Madame la secrétaire d'État, pour éviter que le pays ne bascule dans le camp de l'extrême droite, il est nécessaire de rétablir de la justice sociale, donc de faire contribuer les plus riches, et non uniquement les classes moyennes et populaires, à l'effort national. En effet, dans la période que nous vivons, personne ne comprendrait que vous ne taxiez pas exceptionnellement les plus riches pour rétablir l'équilibre des finances publiques et garantir à nos concitoyens des services publics dignes.

Il y a urgence à agir, d'autant que - nous venons de l'apprendre - la Commission européenne devrait placer la France sous procédure concernant ses déficits excessifs.

Ma question est donc simple : envisagez-vous de modifier le niveau de taxation des Français les plus aisés afin de rétablir une certaine équité et de sortir notre pays de l'impasse budgétaire dans laquelle il se trouve ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Ros, la politique fiscale que nous menons depuis 2017 a atteint ses objectifs : elle porte aujourd'hui ses fruits.

Vous le savez, pour la cinquième année consécutive, la France est en 2023 le pays d'Europe qui a attiré le plus grand nombre d'investissements étrangers. Depuis 2017, nous avons réussi à créer 2 millions d'emplois, dont 130 000 emplois dans le secteur industriel. La réindustrialisation du pays est bien en marche, 200 nouvelles usines ayant été ouvertes en France en sept ans.

Ces résultats, monsieur le sénateur, nous les avons obtenus en baissant les impôts, sur les ménages comme sur les entreprises, à hauteur de 60 milliards d'euros.

Nous sommes en effet convaincus d'une chose : c'est par la croissance et par l'emploi que nous pourrons financer nos priorités. Ces emplois, ces usines et toute l'attractivité ainsi créée sont les recettes fiscales d'aujourd'hui. Nous souhaitons poursuivre cette politique.

Mais nous savons aussi nous adapter. Ainsi, c'est pour répondre aux situations exceptionnelles liées aux crises récentes que le Premier ministre a confié à plusieurs députés de la majorité le soin de faire des propositions de mesures fiscales spécifiques - nous attendons le fruit de leurs travaux.

Nous avons également agi à l'échelon européen : en témoignent la mise en oeuvre d'une taxation des géants du numérique ou l'initiative visant à créer une taxe européenne sur les superprofits.

Monsieur le sénateur, vous affirmez par ailleurs que la France ne fait rien pour lutter contre l'évasion fiscale. Comment n'exprimerais-je pas mon désaccord avec vous sur ce point, alors que, vous le savez, nous venons d'obtenir l'imposition minimale des multinationales dans l'Union européenne, que la France a portée avec l'Allemagne dès 2018, et alors que la France défend au sein du G20 - car c'est bien à cette échelle qu'il nous faut agir - une initiative visant à faire de même pour les individus les plus fortunés ?

Proposer, négocier, convaincre et agir : pour lutter contre l'évasion fiscale à l'échelle internationale, telle est à notre sens la recette qui fonctionne. À cet égard, nous sommes plus que jamais déterminés à avancer.

Mme la présidente. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.

M. David Ros. Les coups de rabot successifs montrent que nous avons besoin de recettes supplémentaires pour financer la transition écologique et les besoins qui se font jour en matière de logement, de grand âge, de santé, de recherche et même, madame la secrétaire d'État, de numérique.

Autant de thématiques sur lesquelles il est urgent d'agir, comme l'a rappelé le Président de la République dans son entretien paru dans La Tribune Dimanche du 5 mai.

Mobilisez-vous pour collecter les recettes potentielles et ne tombez pas dans la facilité consistant à mettre l'effort à la seule charge des collectivités territoriales ou à sabrer dans l'assurance chômage et les dépenses sociales ! Je rappelle que les profits - 150 milliards d'euros - et les dividendes - 68 milliards d'euros - des entreprises du CAC 40 ont atteint des montants records en 2023 : voilà où sont les dizaines de milliards d'euros que l'État cherche.