Crise du logement social

M. Jean-Gérard Paumier. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à attirer avec gravité votre attention sur la crise du logement social, tant pour les bailleurs que pour de nombreux locataires.

Pour Val Touraine Habitat, plus grand bailleur social de la région Centre, avec 24 000 logements, la situation s'est sérieusement dégradée depuis 2018, car la baisse des aides personnalisées au logement (APL) l'a contraint à baisser ses loyers via la réduction de loyer de solidarité (RLS), ce qui a entraîné une perte de 6 millions d'euros par an.

Depuis deux ans, avec un livret A à 3 %, les bailleurs subissent également les hausses des taux d'intérêt. Cela met à mal leurs finances. Ainsi, le résultat 2023 de Val Touraine Habitat est de 2 millions d'euros, contre 10 millions à 12 millions les années précédentes.

Afin de compenser les effets de la RLS depuis 2018, la construction de logements neufs a chuté de près de 100 unités par an, pour atteindre seulement 50 logements en 2023. Les réhabilitations ont décru de 20 %, passant de 900 à 750 logements, malgré les enjeux que traduit la loi Climat et Résilience. Les montants consacrés aux gros travaux d'entretien ont baissé de 2 millions d'euros.

Pour leur part, de nombreux locataires sont confrontés à l'explosion des coûts lors de la régularisation des charges. Pour les 2 400 locataires de Val Touraine Habitat alimentés en chauffage collectif au gaz naturel, la facture annuelle augmente de 500 euros, voire jusqu'à 1 000 euros. L'augmentation du prix du gaz explique cette hausse, puisque le prix du mégawattheure est passé de 20,85 euros en 2022 à 141 euros en 2023. Cette situation n'est tenable ni pour le bailleur ni pour le locataire. D'ailleurs, les impayés de loyer sont passés en quatre ans de 5 % à 9 % du chiffre d'affaires de l'office.

Dans ces conditions, la priorité n'est pas, monsieur le secrétaire d'État, de faire sortir du parc social les 3 % des locataires de Val Touraine Habitat, qui paient un surloyer de solidarité et qui contribuent ainsi au maintien d'une mixité sociale positive ; l'urgence est de mettre en place un tarif social de l'énergie, seule réponse adaptée à une situation qui frappe les plus modestes. Comptez-vous le faire ? Ceux qui entrent dans le parc HLM aujourd'hui sont plus pauvres qu'il y a dix ans !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur le sénateur Jean-Gérard Paumier, vous m'interrogez sur la mise en place, à la suite de la crise du prix des énergies, d'un tarif social de l'énergie pour les ménages modestes - c'est parfaitement légitime et nécessaire -, notamment ceux qui vivent dans le parc de logements à loyer modéré.

Face à une crise exceptionnelle, causée notamment par la guerre en Ukraine, le Gouvernement continue d'être pleinement mobilisé pour protéger les citoyens français. Je tiens à rappeler que nous avons pris des mesures inédites pour protéger les industriels ou les particuliers.

Ainsi, les ménages modestes résidant en habitat collectif ont pu profiter non seulement d'un bouclier tarifaire « individuel », qui a limité les hausses de prix du gaz et de l'électricité pour tous les contrats individuels, y compris ceux des ménages en habitat collectif, mais aussi d'un bouclier tarifaire « collectif », qui apporte aux ménages en habitat collectif, lorsque l'électricité ou le gaz ne sont pas payés directement par eux, mais par leur copropriété ou leur bailleur, une aide équivalente à celle résultant du bouclier tarifaire des particuliers.

Ces boucliers ont permis d'éviter un doublement de la facture énergétique des ménages.

Les tarifs sociaux de l'énergie ont été remplacés par le chèque énergie en 2018. Ce dispositif a trois effets.

Premièrement, il fait bénéficier les ménages en situation de précarité de la même aide, quelle que soit leur énergie de chauffage - électricité, gaz, fioul domestique, réseau de chaleur, bois...

Deuxièmement, il évite de privilégier les ménages ayant recours au gaz naturel, qui percevaient le tarif de première nécessité (TPN) et le tarif spécial de solidarité (TSS).

Troisièmement, il améliore le taux de recours, en renforçant le caractère automatique de l'aide.

Le dispositif du chèque énergie a d'ailleurs été mobilisé rapidement dans le cadre de la crise énergétique, avec l'envoi de chèques énergie exceptionnels en 2021 et en 2022 pour aider les ménages les plus modestes à payer leurs factures d'énergie.

Enfin, pour la campagne 2024, le Gouvernement travaille à ce que le chèque énergie puisse être utilisé pour payer les charges locatives incluant des frais d'énergie dans le parc HLM.

Mme la présidente. Veuillez conclure !

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. Nous sommes mobilisés et nous aurons bien évidemment à coeur de continuer à accompagner nos concitoyens les plus modestes.

Mme la présidente. Je vous demande de respecter les deux minutes de temps de parole qui vous sont imparties, monsieur le secrétaire d'État.