Saturation des postes sources d'Enedis dans certains territoires

M. Jean-Gérard Paumier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos de la saturation des postes sources d'Enedis et les difficultés rencontrées par les porteurs de projets concernant l'application des obligations photovoltaïques prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience ». Si l'objectif de transition énergétique est pleinement partagé, il est constaté que, dans plusieurs départements, le réseau électrique ne permet pas l'injection de l'électricité produite. Enedis oppose ainsi fréquemment des refus ou des limitations, faute de capacité disponible, sauf à engager des dépenses supplémentaires disproportionnées. Cette situation place entreprises et collectivités dans une position paradoxale, à savoir être tenues d'installer des panneaux solaires dont l'énergie ne peut pas être valorisée. Elle crée ainsi une double impasse : économique d'abord puisque l'obligation génère un surcoût sans bénéfice énergétique réel ; écologique ensuite car l'énergie produite localement ne peut être utilisée, ce qui va à l'encontre même de l'objectif poursuivi initialement par le législateur. Par conséquent, cette incohérence fragilise la crédibilité du dispositif, génère des surcoûts injustifiés et alimente une incompréhension légitime chez les maîtres d'ouvrage. En outre, elle nuit à l'adhésion locale aux politiques de transition énergétique, pourtant essentielles. Les collectivités se retrouvent ainsi en première ligne pour accompagner des porteurs de projets désemparés et expliquer une réglementation qui, dans son état actuel, manque de cohérence opérationnelle. Aussi, face aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre concrète des obligations photovoltaïques disposées dans la loi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et ainsi mieux articuler l'obligation avec les capacités réelles du réseau. En outre, il lui demande une clarification des conditions d'application et l'invite à impulser au plus vite un mécanisme de dérogation automatique en cas d'impossibilité technique avérée.