Mesures juridiques facilitant la délivrance d'un certificat de décès

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les mesures juridiques facilitant la délivrance d'un certificat de décès. L'obtention d'un certificat de décès pour une personne décédée hors d'une structure médicalisée est devenue un véritable défi. Nombre d'élus locaux et de professionnels de santé signalent des difficultés toujours plus importantes pour faire intervenir un médecin en activité dans les meilleurs délais, en particulier dans les zones rurales ou la nuit. Malgré les possibilités récentes de solliciter certains médecins retraités, étudiants ou praticiens étrangers, les maires continuent à peiner à obtenir un certificat suite au décès d'un citoyen de leur commune. Elle sait son engagement en faveur de cette problématique par le biais de sa proposition de loi relative à l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels promulguée le 27 décembre 2023. En discussion à l'Assemblée nationale et au Sénat, son texte est sorti enrichi d'une expérimentation permettant à certains infirmiers de rédiger les certificats de décès. La généralisation d'une telle expérimentation est attendu sur l'ensemble du territoire français. En attendant, elle souhaite connaitre le délai de parution des décrets et des arrêtés d'application nécessaires à la mise en oeuvre de cette loi. Il s'agit spécifiquement des actes réglementaires faisant l'objet d'une consultation auprès de l'ordre national des infirmiers. En l'état actuel du droit applicable, plusieurs régions comme la Nouvelle-Aquitaine ne sont pas en mesure de bénéficier de l'expérimentation. Il semble nécessaire d'améliorer l'incitation auprès des médecins et d'étendre l'expérimentation rapidement. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de réduire le délai d'obtention d'un certificat de décès dans l'ensemble des régions de France.