Question au Gouvernement ✓ Répondue le 16/05/2024 #10#14#

Responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Posée le 16/05/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Anne-Catherine Loisier UC

Sénatrice — Côte-d'Or

La question

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Aujourd'hui, 1 500 entreprises acteurs de la transformation du bois, dont 90 % de PME, établies sur l'ensemble de notre territoire national, sont durement frappées par la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment, issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec. Celle-ci risque d'entraîner des blocages des industries françaises, des fraudes, mais aussi un recours croissant aux importations. En effet, elle induit pour la prise en charge du recyclage des produits en fin de vie des tarifs discriminants, jusqu'à six à vingt fois plus élevés que ceux qui sont appliqués, par exemple, aux structures en béton ou en acier. Les industriels de la transformation du bois s'acquittent depuis le 1er mai dernier d'une écocontribution dont le montant peut avoisiner 3 % de leur chiffre d'affaires, taux qui pourrait atteindre entre 6 % et 9 % à horizon 2027. Imposer de tels surcoûts au bois, matériau renouvelable de construction et de décarbonation, alors que les enjeux de la planification écologique et de la construction de logements sont devant nous, est un non-sens. En fait, monsieur le ministre, c'est le barème de cette REP qui pose problème. Il n'est pas adapté aux réalités et il doit être revu. Il ne tient aucun compte du cycle de vie vertueux et du profil écologique des produits en bois. Qui plus est, il ignore que le bois de déconstruction est déjà aujourd'hui largement trié, valorisé, réutilisé dans la production de panneaux, de palettes ou en biomasse énergie. C'est donc une économie circulaire vertueuse qui est en place, mais elle n'est pas prise en compte par la REP actuelle. Je sais que votre ministère fait des propositions en ce sens. Malheureusement, à ce jour, aucune mesure ne fait baisser le barème applicable au bois. À titre d'exemple, aujourd'hui, pour le parquet en bois massif, le surcoût est de 400 %. Monsieur le ministre, à l'heure de la simplification des normes et de la réindustrialisation de notre pays, qu'allez-vous faire pour préserver la compétitivité de nos entreprises françaises ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/05/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Loisier, je vous remercie de votre question sur la responsabilité élargie des producteurs, en particulier dans la filière du bâtiment, qui n'est pas la plus simple.

À l'heure actuelle, trois de nos quatre éco-organismes ont été mis en demeure. Il s'agit pour nous d'obtenir plus de transparence, y compris sur une partie de l'application des barèmes. Une mission est conduite en ce sens par le ministère des finances.

Par ailleurs, une concertation spécifique est engagée avec les acteurs du bois - je pense en particulier à la Fédération nationale du bois (FNB) et à l'Union des industriels et constructeurs bois (UICB) -, afin d'éviter d'avoir des zones blanches. Vous pointez le coût de la dépense pour les producteurs et le fait que certains se plaignent de ne plus nécessairement avoir le service en face.

J'en viens plus précisément à votre question.

Vous avez raison : nous ne pouvons pas considérer le bois comme les autres matériaux. C'est la raison pour laquelle j'ai signé un arrêté le 20 février. Un décret qui répondra en grande partie à vos attentes est sur le point d'être mis en consultation pour pouvoir être publié à la fin du mois de juin.

Sur l'arrêté, les choses sont assez simples. Les produits qui sortent de nos scieries et qui sont frais sont confrontés - vous connaissez cela par coeur - à la compétition de produits de construction préfabriqués en provenance de l'extérieur. Nous avons donc mis en place un abattement pour que les produits issus de scieries dont le taux d'humidité dépasse les 20 % puissent être d'un coût moindre lors de leur mise sur le marché.

Surtout - c'est le plus important -, nous allons moduler les niveaux de financement des matériaux en fonction de la réalité de la collecte et du recyclage. Compte tenu de ce que vous décrivez dans la filière bois, le décret, qui devrait être publié, je l'ai dit, au plus tard à la fin du mois de juin, permettra de remettre de l'équité et même un peu de bon sens dans le dispositif dont vous avez rappelé la genèse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗