Question au Gouvernement ✓ Répondue le 30/05/2024 #23#

Convention médicale

Posée le 30/05/2024 • Ministère interrogé : Santé et prévention

Nadège Havet RDPI

Sénatrice — Finistère

La question

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) Mme Nadège Havet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. Monsieur le ministre, à la suite de la publication de la campagne tarifaire pour 2024, les cliniques privées ont annoncé en avril dernier une grève pour la journée du 3 juin, dans mon département comme dans le reste de la France. Depuis, nous avons été nombreux à exprimer notre inquiétude sur la situation de ces lieux de santé et sur la continuité des soins dans nos circonscriptions. Vendredi 24 mai, les représentants des cliniques privées ont annoncé une levée du préavis de grève, après avoir trouvé un accord avec le Gouvernement. Cet accord est une nouvelle rassurante pour nous tous. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en préciser les contours ? Parallèlement, la convention médicale, sur laquelle les discussions se poursuivent depuis près de dix-huit mois, emporte progressivement l'adhésion des syndicats de médecins libéraux, dont MG France, qui a annoncé ce matin valider l'accord. Cette convention marque un tournant dans les discussions conventionnelles, des engagements réciproques ayant été pris par les médecins et les pouvoirs publics. Ces signaux positifs doivent nous encourager à poursuivre les efforts collectifs pour une collaboration vertueuse entre tous les secteurs - public et privé, ville et hôpital - pour améliorer l'accès aux soins des Français. À cet égard, je citerai l'exemple de l'institut de cancérologie et d'imagerie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, qui a été inauguré il y a un mois grâce à un partenariat public-privé. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous détailler les prochaines étapes des échanges qui doivent se tenir entre les divers représentants des professionnels du secteur privé pour concrétiser ces engagements réciproques ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/05/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Nadège Havet, comme vous, je me félicite de l'apaisement des relations entre le Gouvernement et l'ensemble de la médecine libérale, qui se construit depuis plusieurs semaines.

Vous l'avez rappelé, pour faire face à la demande d'accès aux soins des Français, nous avons besoin tant de l'hôpital que des acteurs libéraux et privés pour faire fonctionner notre système de santé. Je me réjouis donc comme vous de la levée de la grève qui était annoncée par les cliniques pour le début du mois de juin.

Pour répondre précisément à votre question, l'accord qui a été trouvé avec les cliniques respecte le fonctionnement de ces acteurs important sans jamais renoncer aux exigences du Gouvernement. Trois principes ont guidé les négociations de cet accord : l'équité de traitement entre le public et le privé, le second ne devant être lésé par rapport au premier ; l'engagement des acteurs privés dans des missions d'intérêt général pour répondre à la demande du Gouvernement de voir ces acteurs prendre en charge plus amplement certaines politiques publiques ; la visibilité dans le temps, pour donner des perspectives à ces acteurs.

Pour vous donner un exemple des mesures ayant permis cet accord, l'État s'est engagé à aider les cliniques à mieux rémunérer les astreintes et les gardes de nuit que leurs salariés s'engageront à réaliser, comme il le fait pour les agents hospitaliers depuis septembre dernier. À partir du 1er juillet, le Gouvernement accompagnera les cliniques dans cette voie.

Je veux le dire ici de manière très claire, deux principes ont présidé à la négociation de cet accord. Tout d'abord, pas un euro dévolu aux hôpitaux ne sera prélevé pour accompagner les cliniques. Ensuite, pas un euro de plus que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ne sera dépensé à cet effet. Nous avons trouvé les marges de manoeuvre nécessaires au sein de l'enveloppe qui a été déterminée par le Parlement.

Quant à la suite des échanges, je réunirai le 11 juin les cinq fédérations hospitalières publiques et privées pour préparer le cadre pluriannuel qui dressera des perspectives pour les années à venir.

En ce qui concerne la convention médicale négociée avec l'assurance maladie, trois syndicats de médecins ont d'ores et déjà donné leur accord pour la signer, mais il nous faut encore attendre que les deux syndicats restants se prononcent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est fini !

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. J'ai bon espoir que nous allions jusqu'au bout, ce qui serait positif, car de nouvelles relations s'engageraient entre la médecine libérale et privée et le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Source : senat.fr ↗