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Question écrite En attente de réponse #2#14#

Revue de la grille d'indemnisation relative aux attaques du loup pour prendre en compte les animaux en gestation

Posée le 02/05/2024 · Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Frédérique Puissat Frédérique PuissatLes Républicains Sénatrice — Isère

La question

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'impossibilité d'indemniser les éleveurs lorsque leurs animaux proches de la naissance sont tués par le loup. Aujourd'hui, le barème d'indemnisation relatif aux attaques de loups indique que les animaux doivent être nés pour être indemnisés, même s'ils sont seulement à quelques jours de la naissance. Ainsi, une brebis, qu'elle soit allaitante, en début de gestation ou à quelques heures d'agneler, est indemnisée au même prix. Une seule catégorie pour indemniser ces différentes situations ne semble pas être équitable et peut à juste titre créer un sentiment d'incompréhension chez les éleveurs. En effet, lorsqu'une brebis allaitante est attaquée, elle est indemnisée et son agneau peut soit survivre, soit être indemnisé s'il est lui-même attaqué. Lorsqu'une brebis gestante est attaquée, seule la brebis est indemnisée alors que l'éleveur perd la brebis mais aussi l'agneau qu'elle porte. Ceci est un problème récurrent aussi bien pour les ovins que pour les bovins. Il conviendrait donc de faire évoluer la grille d'indemnisation en instaurant des catégories différentes pour ces types d'animaux afin de prendre en compte l'animal en gestation dans l'indemnisation, ainsi que l'animal vide et non allaitant. Elle lui demande s'il envisage de modifier la grille d'indemnisation en ce sens et à quelle échéance, sachant que la saison d'estive, propice à de nouvelles attaques en nombre, est imminente.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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