Mise en difficulté du secteur de l'hospitalisation privée suite à la campagne tarifaire 2024

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la mise en difficulté du secteur de l'hospitalisation privée suite à la campagne tarifaire 2024. Elle rappelle que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an, et représente 35 % de l'activité hospitalière dans notre pays pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Elle note qu'avec 1 030 établissements de santé, la profession assure, dans toute la France, un maillage territorial de proximité où 55 millions de nos compatriotes vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Elle signale que depuis plus d'un an, et après un choc déjà occasionné par la crise sanitaire, les difficultés s'accentuent et l'inflation impacte durablement l'équilibre budgétaire des établissements de santé. Elle s'étonne donc que lors de la récente campagne tarifaire, l'hôpital public ait vu ses ressources progresser de 4,3 % tandis que celles de l'hôpital privé stagnent à 0,3 %. Elle précise que pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 %. La perte financière cumulée sur les deux derniers exercices s'élevant à 1,9 million d'euros. Elle interroge donc le Gouvernement sur cette différence de traitement et souhaite qu'il justifie une reconnaissance 14 fois supérieure pour un pan de l'offre de soin au détriment de l'autre.