Risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées. Au 1er janvier 2023, 14,5 millions de personnes résidant en France avaient 65 ans ou plus, soit 21 % de la population. Cette proportion a augmenté de 5 points en 20 ans. D'ici à 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Alors que la population vieillit, que les besoins d'accompagnement s'intensifient, les structures d'accompagnement telles que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences autonomies ou encore les services d'aide à domicile sont confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre et à des difficultés de financement qui mettent en péril le bon exercice de leurs missions. Depuis ces dernières années, les alertes quant à la défaillance du système ont été multiples, et les rapports légion. Dans son rapport « Grand âge et autonomie » de 2019, le président du haut conseil du financement de la protection sociale évaluait le besoin de financement du grand âge a minima à « 9 à 10 Mds euros à l'horizon 2030 » et préconisait notamment un plan de rénovation des établissements, en particulier publics, de 3 milliards d'euros sur 10 ans et l'augmentation de 25 % des effectifs des EHPAD d'ici à 2024. Depuis, aucune réforme d'ampleur n'a été mise en oeuvre. La fédération hospitalière de France estimait qu'en 2023, 85 % des EHPAD publics étaient en déficit, un chiffre qui a doublé depuis 2019. Pour faire face à la crise financière que traversent les EHPAD, le Gouvernement vient de débloquer 650 millions d'euros, dont 190 millions seront consacrés à la section soins des établissements publics. Cette somme correspond à une hausse de 5 % du financement par l'État, quand ces établissements enregistrent des déficits oscillant entre 5 et 10 % de leurs dépenses de fonctionnement. Le secteur privé devrait de son côté bénéficier d'une hausse de 3 % du financement accordé par l'État. Le caractère insuffisant de ces sommes est donc d'ores et déjà acquis, sans que l'intervention des départements n'y change rien. Aussi et conformément aux engagements du Président de la République, il demande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'adoption en urgence d'une réforme du grand âge et de l'autonomie.