Question écrite
En attente de réponse
#1#21#
Difficultés d'obtention du numéro national d'électeur pour les Français établis hors de France
Posée le 30/05/2024 • Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
JJean-Pierre Bansard Les Républicains
Sénateur — Français établis hors de France
La question
M. Jean-Pierre Bansard interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'obtention du numéro national d'électeur (NNE) pour les Français établis hors de France. Lors de l'établissement d'une procuration, le mandant doit renseigner son NNE, ainsi que celui de son mandataire. Ce dernier apparaît sur la nouvelle carte consulaire, ainsi que sur le site service-public.fr à la rubrique « Interroger sa situation électorale consulaire ». Certains Français de l'étranger disposent de l'ancienne version de la carte consulaire sur laquelle n'apparaît pas ce numéro d'électeur. Pour ceux souhaitant obtenir leur numéro NNE via le site service-public.fr, il faut pouvoir s'identifier avec France Connect, qui n'est pas accessible sans la détention d'un compte partenaire associé. À quelques semaines des élections européennes, nombre de nos compatriotes de l'étranger ne disposant pas de leur NNE ne peuvent établir de procuration. À l'instar du numéro d'identification consulaire (NUMIC), il l'interroge sur la possibilité de communiquer par voie électronique le numéro NNE aux Français de l'étranger qui en font la demande en vue de l'établissement d'une procuration.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jean-Pierre Bansard
Conditions d'exercice du droit de reprise de la loi de 1948
Question écrite • 18/07/2024
Bilan du label "établissement français à l'étranger en démarche de développement durable"
Question écrite • 11/07/2024
Mode de calcul des bourses scolaires attribuées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
Question écrite • 27/06/2024
Vote électronique pour les élections législatives anticipées hors de France
Question écrite • 20/06/2024