Taux de TVA appliqués à des structures qui ne sont pas assujetties à la TVA sauf dans certaines exceptions

Mme Marie-Claude Lermytte. Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne sont pas assujettis à la TVA, donc ne paient ni ne perçoivent ladite taxe, sauf dans le cadre de travaux d'extension. Ces établissements d'accueil temporaire ou permanent agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 % sur leurs travaux d'extension dès lors que ceux-ci sont affectés à de l'habitation pour au moins 50 % de la superficie.

De ce fait, la TVA leur est dans un premier temps facturée au taux de 20 % : c'est dans un second temps seulement qu'ils peuvent bénéficier de l'assujettissement à un taux réduit de 5,5 %, à condition de demander à l'administration fiscale la récupération des 14,5 points de différence.

La réalité est la suivante : les établissements qui ne disposent pas d'un numéro de TVA et d'un compte associé sont contraints, pour récupérer le trop-perçu, de s'engager dans une procédure d'attribution d'un numéro de TVA, numéro dont ils ne disposent pas en raison de leur statut.

Ces établissements sont contraints de payer d'abord leurs travaux en s'acquittant de la TVA au taux de 20 % avant d'être remboursés de la différence de 14,5 points, ce qui les oblige à engager des sommes phénoménales, voire à emprunter pour payer une TVA dont ils seront finalement remboursés.

Compte tenu de la volonté unanimement exprimée de réduire les procédures administratives, ne serait-il pas opportun d'alléger les démarches en imposant dès le départ une taxation au taux de 5,5 %, afin d'éviter des jeux de trésorerie synonymes de coûts, de tracasseries et de perte de temps ?

Ce taux de TVA de 5,5 % peut-il s'appliquer de manière directe dans le cadre d'une « contractance » générale ? Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement serait-il prêt à prendre des dispositions destinées à simplifier ce dispositif ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Lermytte, les Ehpad gérés par des personnes morales de droit public sont en principe non assujettis à la TVA, du fait des conditions d'exercice de leur activité.

Quant aux Ehpad gérés par des personnes morales de droit privé, qu'ils soient ou non à but lucratif, ils sont assujettis à la TVA, mais bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de 5,5 % pour leurs prestations d'hébergement ainsi que d'une exonération de la TVA pour la partie de leur activité correspondant aux soins fournis aux personnes hébergées.

Lorsque ces établissements font édifier des locaux neufs ou procèdent à des extensions de locaux, ces constructions bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % au titre de la taxation de la livraison à soi-même de tels travaux.

Cette taxation des Ehpad assujettis est légitime dans la mesure où elle s'inscrit dans le dispositif imposant que soit soumise à la TVA toute affectation à son entreprise d'un bien construit, extrait ou transformé par un assujetti qui n'aurait pas pu déduire la TVA y afférente s'il avait acquis le même bien auprès d'un tiers.

Pour ce qui est des Ehpad publics non assujettis, les règles en vigueur sont essentiellement motivées par des raisons de simplification et de sécurité juridique pour les entreprises de travaux.

De plus, si le fait générateur de la taxation de la livraison à soi-même intervient à la date de l'achèvement des travaux, le législateur a prévu que la liquidation de la TVA au taux réduit de 5,5 % intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette même date. En revanche, la déduction peut se faire dès le mois suivant la fin de ces travaux.

Pour ces raisons, l'abandon de ce dispositif au profit d'une taxation directe des travaux concernés au taux réduit n'est pas envisagé, d'autant que cela remettrait en cause l'avantage de trésorerie substantiel dont bénéficient ainsi les Ehpad.