Règlementation liée aux travaux d'ordre non électrique réalisés aux abords des ouvrages électriques aériens

M. Gilbert Favreau. Madame la ministre, ma question porte sur la réglementation liée aux travaux d'ordre non électrique réalisés aux abords des ouvrages électriques aériens.

Dans le droit actuel, l'entretien des arbres près des lignes électriques est soumis à des règles de sécurité destinées à garantir la sécurité des installations comme des élagueurs. Lorsqu'il s'agit d'intervenir sur un arbre ou une branche se trouvant à plus de deux mètres de la ligne, cela se fait sans contrainte. En revanche, quand l'intervention se déroule dans un périmètre situé entre soixante-cinq centimètres et deux mètres de la ligne, elle se fait avec l'aide d'engins ou de robots terrestres, sans personnel ; à moins de soixante-cinq centimètres de distance de la ligne, cette dernière est coupée pour permettre aux élagueurs d'intervenir.

Cette procédure, dont la lenteur est certaine, est très coûteuse pour les opérateurs. Pour remédier à cette difficulté, des entrepreneurs français ont breveté un drone pouvant intervenir lors des opérations d'élagage. De nombreuses démonstrations et expérimentations auprès d'Enedis et du ministère du travail, de la santé et des solidarités ont eu lieu pour encourager le recours à des engins, qui interviennent en toute sécurité, sans bloquer l'acheminement de l'électricité.

Cependant, depuis le mois de septembre 2023, les expérimentations sont à l'arrêt. Les acteurs du secteur sont en attente de deux arrêtés et d'un décret en Conseil d'État pour poursuivre leurs travaux d'étude sur le réseau. Alors que des entreprises françaises innovent et investissent dans un domaine vertueux, il semble aberrant que l'administration freine sans raison le développement d'une telle technologie.

Aussi souhaiterais-je connaître l'agenda du Gouvernement : quand ces textes réglementaires, qui doivent contribuer à harmoniser la réglementation et la réalité technologique à laquelle sont confrontées nos entreprises, seront-ils publiés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains fait l'objet d'une attention particulière des ministères chargés du travail et de l'agriculture, dans la mesure notamment où ces travaux sont à l'origine chaque année de nombreux accidents du travail graves voire mortels - électrisation, électrocution, brûlures corporelles, etc.

Aussi, les ministères chargés du travail et de l'agriculture ont engagé une réflexion d'importance sur les mesures réglementaires à prendre pour encadrer la réalisation de ces travaux, dans le but non seulement de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre par l'employeur de l'entreprise qui exécute les travaux, mais également d'assurer une meilleure articulation entre les dispositions du code du travail et la réglementation dite « anti-endommagement » du code de l'environnement.

Par ailleurs, un projet de décret en Conseil d'État relatif à la prévention de ce risque électrique est en cours de rédaction. Deux arrêtés seront pris pour son application. L'un d'eux fixe les dispositions relatives à l'utilisation, sous condition, d'un drone équipé d'une machine d'élagage, qui est reliée à l'appareil par un dispositif isolé électriquement.

Décret et arrêtés ont été soumis à la consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail en 2022 et au début de 2023. Le projet de décret sera examiné prochainement par le Conseil d'État. La publication de ce décret permettra la publication simultanée des deux arrêtés pris pour son application. L'arrêté portant sur les dispositions relatives à l'utilisation de drones pour l'élagage entrera en vigueur dans les six mois à compter de sa publication au Journal officiel, autrement dit pas avant le début du second semestre de 2024.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour la réplique.

M. Gilbert Favreau. J'ai certes obtenu la réponse à ma question, mais je note que les interrogations de l'entreprise qui a développé ce drone sont justifiées, car on aurait dû, me semble-t-il, y répondre beaucoup plus vite.